Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
83 amendements trouvés
18/05/2015 — Amendement N° AS391 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas
À l'alinéa 14, après le mot : « personnel » insérer les mots : « ne peut être inférieur au nombre de représentants constituant les instances regroupées avant que celles-ci ne le soient. Il ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains, afin que les missions des différentes instances puissent être correcteme...
18/05/2015 — Amendement N° AS397 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...
18/05/2015 — Amendement N° AS386 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...
