Juste appréciation des efforts en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Considère que les effets budgétaires positifs, directs ou indirects, des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d'exposition aux toxiques devraient également permettre l'exclusion de ces efforts de l'assiette du calcul du solde public nominal et structurel ...

À l'alinéa 22, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « , notamment dans les domaines de la transition écologique et énergétique, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que les investissements dans la transition écologique et énergétique, l'efficacité énergét...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , indépendamment même du coût lié à l'entretien d'une force de dissuasion nucléaire qui la place dans une situation budgétaire différente des autres États signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire susvisé, ». Exposé sommaire : La ...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Considère que les effets budgétaires positifs, directs ou indirects, des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d'exposition aux toxiques devraient également permettre l'exclusion de ces efforts de l'assiette du calcul des 3 % ; ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 22, insérer après les mots « en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques » les mots « , notamment dans les domaines de la transition écologique et énergétique, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que les investissements dans la t...