Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
124 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF359A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas
Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l'ambition d'un amendement précédent après l'article 11 visant à augmenter le taux de la TTF de 0,2 à 0,5%. En supprimant l'abrogation proposée à l'alinéa 76 de cet article, cet amendement propose d'augmenter les capacités d'intervention de l'Agence Française de développ...
12/10/2016 — Amendement N° CF352A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Sas
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « K. – Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. ». II. – La perte de recettes pour l'État résultan...
10/10/2016 — Amendement N° CF356A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF358A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
