Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
124 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF351A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
Mme Sas
I. – Supprimer les alinéas 7 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, la démarche proposée de diminution de l'impôt des sociétés va dans le sens d'un soutien intelligent aux petites et moyennes entreprises en leur appliquant un taux d'IS de 28 %, ce qui est de nature à créer un début de progress...
12/10/2016 — Amendement N° CF353A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'article ...
10/10/2016 — Amendement N° CF356A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF358A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
