Projet de loi de finances pour 2017
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abrogation des dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, adoptée en première lecture. En effet, si le manque de volonté politique n'a pas permis la mise en œuvre du dispositif national, ces dispositions nous semblent ...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA À la septième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations les capacités financières de l'Afitf devraient être de 2,8 à 3 milliards d'euros. C'est ce qu'a r...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 571 000 » le montant : « 615 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juin 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de décaler la date d'entrée en vigueur de la taxation des transactions intra-journalières au 1er juin 2017 au lieu du 1er janvier 2017, afin de permettre à l'administration fiscale de bénéficier du temps ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5bis. Si, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l'article L. 2336-1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la troisième phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 571 000 » le nombre : « 615 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5 bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bisSi, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations les capacités financières de l'Afitf devraient être de 2,8 à 3 milliards d'euros. C'est ce qu'a r...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abrogation des dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, adoptée en première lecture. En effet, si le manque de volonté politique n'a pas permis la mise en œuvre du dispositif national, ces dispositions nous semblent ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », la date : « 1er juin 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de décaler la date d'entrée en vigueur de la taxation des transactions intra-journalières au 1er juin 2017 au lieu du 1er janvier 2017, afin de permettre à l'administration fiscale de bénéficie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :