Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
30 amendements trouvés
03/12/2012 — Amendement N° 115 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. » Exposé sommaire : Les collectivités ter...
03/12/2012 — Amendement N° 113 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les ...
03/12/2012 — Amendement N° 112 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au b du 1° de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement ...
03/12/2012 — Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
À l'alinéa 4, supprimer la référence : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %. La rénovation des logements est une activité ric...
02/12/2012 — Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :« B bis. – Les produits suivants :« a) le bois de chauffage ;« b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;« c) les déchets de bois destinés au chauffage. ».2° Le 3° bis
01/12/2012 — Amendement N° 138 au texte N° 403 - Article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « entre 80 000 euros et 200 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 80 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes ; ». II. – En conséquence, après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « entre 25 000 euros et 60 000 euros ; ...
30/11/2012 — Amendement N° 140 au texte N° 403 - Article 31 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie » insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour...
30/11/2012 — Amendement N° 107 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. -Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; III. – Compléte...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ; «...
30/11/2012 — Amendement N° 100 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, ...
À l'alinéa 3, après le mot : « impôt », insérer les mots : « , ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'économies d'énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a...
