Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Le but de cet amendement est de soutenir et de développer le dispositif des contrats d’apprentissage afin de parvenir à atteindre l’objectif de 500 000 contrats défini par la majorité. Nous proposons donc de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti pour tout recrutement d’apprenti avant le 31 déc...

À l’heure actuelle, les groupes comprenant plusieurs filiales peuvent postuler à un crédit d’impôt recherche à l’échelon de chacune d’entre elles et se livrer ainsi à de l’optimisation fiscale en découpant les dépenses de recherche entre plusieurs filiales. Nous proposons de supprimer cette possibilité en obligeant les groupes à centraliser leu...

Je rappelle que la mission parlementaire porte sur le CICE et non sur le crédit d’impôt recherche. En tout état de cause, sa sanctuarisation ne saurait constituer un argument en soi. Bien sûr, il s’agit d’un outil fiscal intéressant et il faut encourager l’innovation dans les PME, mais ce n’est pas une raison pour ne pas l’ajuster si l’on const...

Cet amendement tend à instaurer une sorte de bonus-malus écologique applicable au crédit d’impôt recherche consistant à majorer ou minorer son montant selon l’implication de l’entreprise dans les objectifs définis par la stratégie nationale de développement durable, laquelle serait vérifiable par les indicateurs de la loi Grenelle II et le comm...

L’objectif est de favoriser l’innovation au profit de l’émergence d’un modèle de développement soutenable. Au lieu de disposer d’un crédit d’impôt recherche aveugle encourageant toutes sortes d’innovations, il s’agit de l’orienter pour favoriser l’émergence d’un nouveau modèle de développement.

Il me semble justement que nous avons pris soin d’asseoir la notion de développement durable sur une définition assez précise utilisée par la loi. Il s’agit en effet d’une notion parfois employée de façon assez floue, mais nous nous sommes véritablement basés sur une définition stricte utilisée par la loi Grenelle II. Il me semble donc, au cont...

Il s’agit de corriger une aberration du crédit d’impôt recherche et peut-être un oubli dans la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi. En effet, plusieurs rapports de la Cour des comptes ont fait remarquer que les dépenses de personnels de recherche donnent droit à la fois au crédit d’impôt compétitivité emploi et au crédit d’impô...

Permettez-moi, en premier lieu, de répondre à un argument qui a été avancé tout à l’heure sur le crédit d’impôt recherche et le recouvrement de la base de la masse salariale. M. le secrétaire d’État nous disait que cela ne concernait que très peu de gens. Or, la Cour des comptes a chiffré ces dépenses salariales à une fourchette comprise entre ...

Dans le même esprit que le précédent amendement, un certain nombre d’objectifs ont été assignés au crédit d’impôt compétitivité emploi mais il me semble que, tels qu’ils sont inscrits dans la loi, ils sont flous car non limitatifs. Il s’agit donc, par cet amendement, de supprimer l’adverbe « notamment », ce qui permettrait de préciser les condi...

Dans un esprit quelque peu différent, il vous est proposé par cet amendement d’élargir les objectifs assignés au crédit d’impôt compétitivité emploi, en y faisant figurer, au-delà du recrutement, la création d’emplois, l’augmentation des salaires et l’égalité salariale femmes-hommes – objectifs que, je le crois, nous partageons tous ici.

J’approuve les propos tenus par mon collègue Jean-Marc Germain : j’adhère entièrement, de même que mes collègues du groupe écologiste, au point de vue qu’il a exposé. Si nous avons aujourd’hui cette discussion, c’est d’une part parce que le crédit d’impôt compétitivité emploi a été mis en place par amendement, sans étude d’impact, malgré l’imp...

Je tenais juste à rappeler, en cette fin de débat à ce sujet, que les 20 milliards d’euros que nous coûtera le crédit d’impôt compétitivité sont financés par les efforts des Français, à savoir par l’augmentation de la TVA hier et, demain, par le gel des prestations sociales. Donc, la moindre des choses, pour des raisons de justice, c’est que, n...

Cet amendement vise également à réduire la TVA sur les transports collectifs du quotidien, ciblant particulièrement certains types de transport empruntés tous les jours par des millions de nos concitoyens : le bus, le métro, le tram… Les transports publics urbains réguliers de voyageurs permettent tous les jours à des millions de Françaises et ...

Il s’agit de créer une compensation sociale à la contribution climat-énergie. Pour faire écho à certains propos ministériels, pour nous, les écologistes, la fiscalité verte n’est pas et ne doit jamais être punitive, mais doit inciter au changement de comportement des acteurs économiques.

C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement une compensation intégrale pour les ménages de la mise en place par la loi de finances de l’assiette carbone dans les taxes sur les carburants. Nous proposons un crédit d’impôt juste, pour tous, progressif selon les conditions de ressources des ménages et en fonction de leur accès ...