République numérique

Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , au nom de l'État, après mise en demeure de l'exploitant restée infructueuse durant un délai d'un mois et après information du propriétaire concerné, » les mots : « transmettre, au nom de l'État, une mise en demeure au propriétaire en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infru...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'arrondissement » les mots : « du département ». Exposé sommaire : Dans un souci de compatibilité d'outils informatiques, il est judicieux de mettre une échelle départementale. En effet, le coût de changement du référencement informatique sera bien plus approprié aux opérations...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ». Exposé sommaire : Le cadre du déploiement du très haut débit optique jusqu'à l'abonné repose de fait sur une couverture complète des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ». Exposé sommaire : Le cadre du déploiement du très haut débit optique jusqu'à l'abonné repose de fait sur une couverture complète des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation...