Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 6)

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative. Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréqu...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Exposé sommaire : le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du f...