Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 6)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Exposé sommaire : il convien...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l’ensemble des techniques disponibles », par les mots : « la technique d’exploration et d’exploitation ». Exposé sommaire : Le rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherch...

À l’alinéa 13 : 1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots : « , et après accord du demandeur » ; 2° En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande. Il semble que le groupem...