Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 6)

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une procédure déclarée irrégulière est annulée. » Exposé sommaire : le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure. il convient donc de s'assurer de la régularité de...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ; 2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Exposé sommaire : cet amendement vise à élargir l'éventa...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental » Exposé sommaire : On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives. Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts...