Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 6)

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme « irréversible » doit être supprimé. En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites admi...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier.

Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...

1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect de...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration et ». Exposé sommaire : Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration. Tel est l'objet du pré...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 3° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interpr...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une procédure déclarée irrégulière est annulée. » Exposé sommaire : le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure. il convient donc de s'assurer de la régularité de...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d’une enquête publique ». Exposé sommaire : Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique. les avantages d'une enquête publique sont nombreux : les contributions sous fo...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ; 2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Exposé sommaire : cet amendement vise à élargir l'éventa...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Exposé sommaire : il convien...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : cette phrase semble superfétatoire.

Après le mot : « réputé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « défavorable. » Exposé sommaire : la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers. ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les reco...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Exposé sommaire : le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du f...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l’ensemble des techniques disponibles », par les mots : « la technique d’exploration et d’exploitation ». Exposé sommaire : Le rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherch...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental » Exposé sommaire : On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives. Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts...

À l’alinéa 13 : 1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots : « , et après accord du demandeur » ; 2° En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande. Il semble que le groupem...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 » Exposé sommaire : seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète. Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement fra...