Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)
Les amendements de Fabrice Verdier
Les interventions de Fabrice Verdier sur ce dossier
63 amendements trouvés
05/01/2017 — Amendement N° CD10 rectifié au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat...
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sa création », les mots : « la date de sa première réunion ». Exposé sommaire : le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.
05/01/2017 — Amendement N° CD4 au texte N° 4251 - Avant l'article 3 (Adopté)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat...
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ; 2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Exposé sommaire : cet amendement vise à élargir l'éventa...
05/01/2017 — Amendement N° CD11 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat...
Après le mot : « réputé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « défavorable. » Exposé sommaire : la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers. ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les reco...
