Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d’une enquête publique ». Exposé sommaire : Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique. les avantages d'une enquête publique sont nombreux : les contributions sous fo...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Exposé sommaire : il convien...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l’ensemble des techniques disponibles », par les mots : « la technique d’exploration et d’exploitation ». Exposé sommaire : Le rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherch...