Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)

 « TITRE V bis « TRAVAUX MINIERS L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail le cas échéant complétées ou adaptées par le présent code en application de l'articl...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme « irréversible » doit être supprimé. En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est ...

Après l'article 1er, insérer la division suivante : TITRE LIMINAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3 – L'ensemble des activités minières mentionnées par le présent code sont subordonnées au respect de l'accord international sur le climat dit « Accord de Paris...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites admi...

Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Recherche dans le domaine minier « Art. L. 251‑4 – Une activité de recherche est associée à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré en application du code minier et qui a un...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Exposé sommaire : Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue. Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier.

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création. Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce dél...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 115-5 précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'Etat ne pourra pas motiver ou opposer un refus au nom de cette politique et ce quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'Eta...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration et ». Exposé sommaire : Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration. Tel est l'objet du pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux populations concernées. » Exposé sommaire : Dans...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et des populations concernées. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 114‑3. – I. – Le groupement participatif peut avoir recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières. Les experts sont sélectionnés par le groupement sur proposition des collèges composant le groupement participatif et après l'accord de ceux-ci. Dans ce cas, il élabore un cahier des charges r...