Les interventions de Fabrice Verdier sur ce dossier
49 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE429 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Guedj,...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une augmentation trop massive des loyers situés en-dessous du loyer médian de référence. Seuls les loyers très en-deçà de l...
20/07/2013 — Amendement N° CE639 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE427 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Troallic, Mme Le Loch, M....
Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « En cas de l'absence de production, par le bailleur, des documents prévus au b/, c/, d/, e/ et f/ du présent article, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les diagnostics et constats prévus, le montant de ces diagnostics étant imputable sur le montant du loyer...
20/07/2013 — Amendement N° CE638 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Jibrayel, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. ...
A la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE637 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, M. Pouzol, Mme Biémouret, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE640 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Pouzol, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Bourguignon, Mme Biémouret, M. Capet, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE641 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Capet, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE425 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. Pietrasanta, ...
Après l'alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « c/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation ; « d/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures d'électricité tel que prévu à l'article L. 134‑7 du code de la construction et de l...
20/07/2013 — Amendement N° CE203 au texte N° 1179 - Article 50 (Retiré)
M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Roig, Mme Fabre
Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Ces mesures du projet de loi ont pour objet, selon l'exposé des motifs, d'harmoniser et de sécuriser le cadre d'action des organismes de logement social, pour le rendre plus simple et plus lisible, notamment dans un contexte européen de plus en plus exigeant. Or, les dispositions envisagées ne r...
