Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis À titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergements d'urgence et d'hébergements relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant ma...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant: «  Les organismes mentionnés au I du présent article  peuvent également, à titre subsidiaire, donner en location des logements conventionnés en application de l'article L.351-2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergements d'urgence et d'hébergements relais, destinées aux personnes m...

Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges lo...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements conventionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les règles de révision des loyers des logements sociaux des sociétés d'économie mixte avec celles ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « - à titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergements d'urgence et d'hébergements relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant marital...

A l'alinéa 6, supprimer les mots « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert ri...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le troisième alinéa du I de l'article L. 5216‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La communauté d'agglomération exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulation, il nous semble particulièrement préjudiciable d'imposer de plein droit le transfert pour le PLU (Plan Local d'Urbanisme). En effet, le PLU est...

A l'alinéa 7, supprimer les mots « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : De même que le transfert de compétences en matière de PLU et documents d'urbanisme ne doit pas se faire sans l'accord de la commune vers la communauté de communes, il en est de même pour la communauté d'agglomération.

A la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences en matière d'urbanisme. La communauté de communes ou la communauté d'agglomération ne peut exercer cette compétence de plein...

Le montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est égal à la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande. Exposé sommaire : Actuellement, les ressources prises en compte par la Caisse d'allocations familiales pour calculer le montant de l'Aide personnalisé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le gouvernement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, rend un rapport au parlement sur la faisabilité technique et financière de la mise en place d'un fonds d'avance via la Caisse des dépôts et consignation, mis à disposition des collectivités ou de leurs délégataires pour procéder aux travaux d'office. Exposé somm...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Prévenir les risques d'intoxication au monoxyde de carbone « Art. L134‑8. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un diagnostic des risques d'intoxication au m...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : Actuellement, les ressources prises en compte par la Cai...

Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un local par nature impropre à cette destination, ou une pièce sans ouverture extérieure. Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l'appréciation de la jurisprudence.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une augmentation trop massive des loyers situés en-dessous du loyer médian de référence. Seuls les loyers très en-deçà de l...

A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :  « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

A la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :  « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  c)bis Après le mot : « politiques », sont insérés les mots : «  sa situation socio-professionnelle, » ». Exposé sommaire : Si le 1° de l'article 1er du projet de loi a pour objectif d'harmoniser les critères de discrimination prohibés avec les dispositions du code pénal, il doit aussi prendre e...