Les amendements de Fabrice Verdier pour ce dossier
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Défavorable. Tout d’abord, un rappel : la possibilité pour le commerçant locataire de résilier par anticipation son bail commercial à l’échéance triennale correspond à son droit de mettre un terme à la relation avec le bailleur, par exemple en cas d’échec commercial. Cette possibilité demeure dans notre texte, elle est soumise à un formalisme ...
Je comprends l’objectif de cet amendement, qui aboutirait d’ailleurs à une solution voisine de celle prévue par les amendements nos 171 et 210. Néanmoins, je crois qu’il est préférable de fixer le critère en la matière suivant le type de bail, comme actuellement, plutôt qu’en fonction du type de commerce car il ne serait pas toujours facile à a...
Ils sont presque identiques, mais je donne un avis favorable à celui défendu par M. Grandguillaume. J’ai évolué depuis les travaux de la commission sur ce point, et je considère maintenant qu’il faut tenir compte de la différence entre un commerce indépendant en centre-ville et les baux de longue durée, notamment ceux des centres commerciaux, p...
Ne pinaillons pas : s’il est adopté, vous pourrez vous attribuer la co-paternité intellectuelle de l’amendement no 21, monsieur Zumkeller. Mais ils ne sont pas « strictement » identiques, et le rapporteur se doit d’être rigoureux sur ce point.
S’agissant des baux dits classiques – 3-6-9 –, le congé triennal pourra continuer de s’appliquer. L’évolution que vous proposez restreint le champ dérogatoire, cela figure du reste dans l’article 1er A : les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et les baux supérieurs à une durée supérieure à neuf ans. On restreint le...
Avis défavorable. Les règles pour la résiliation anticipée sont fixées au deuxième alinéa. Il n’est pas possible de prévoir de telles modalités de congé totalement différentes.
