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Artisanat commerce et très petites entreprises
Article 1er a
Mots-clés
artisan
bail
baux
commerce
commerçant
dérogatoire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Fabrice Verdier
(
6 interventions
)
Michel Zumkeller
(
3 interventions
)
Laurent Grandguillaume
(
1 intervention
)
Joël Giraud
(
1 intervention
)
Michèle Bonneton
(
1 intervention
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Daniel Fasquelle
(
1 intervention
)
Damien Abad
(
1 intervention
)
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