Droit des étrangers

Franchement, monsieur Lellouche, vous êtes partis, vous et vos collègues, pour nous présenter ce soir le concours international des préjugés, de la démagogie et de la caricature : on va avoir droit à tous les poncifs !

Tout à l’heure, on a eu les étrangers voleurs, maintenant ce sont les mariages blancs, plus tard ce seront les gens qui abusent des prestations sociales ou qui font des enfants pour obtenir le regroupement familial.

Allez-vous allonger la liste toute la soirée ? À un moment donné, il faut redevenir sérieux, messieurs les députés ! On ne fait pas de la politique avec de la caricature et de la stigmatisation, on fait de la politique avec de la sincérité et des valeurs. Nous, nous assumons pleinement que les valeurs de solidarité et de fraternité font partie ...

…et les Français le savent très bien. Vous ne les abuserez pas avec de grosses ficelles visant uniquement à dresser nos concitoyens les uns contre les autres, sur la base de caricatures et de poncifs.

La rédaction de l’article 22 continue de m’inquiéter. En effet, je ne suis pas véritablement rassurée par les garanties apportées dans le cadre de la procédure d’interpellation au domicile des étrangers. Je crains que le contrôle du juge des libertés et de la détention ne se limite à une simple validation de la demande du préfet, dans la mesure...

Pour compléter les propos de mon collègue Sergio Coronado, l’article 25, dont nous avons beaucoup débattu en commission, obéit à une logique d’intrusion dans la vie privée et professionnelle qui me semble encore une fois incompatible avec la protection de la vie privée et la législation relative à l’informatique et aux libertés. Cette mesure c...

C’est un amendement auquel nous reviendrons également tout à l’heure, puisque plusieurs collègues, notamment M. Coronado, ont déposé des amendements dont l’objet est le même. Je sais également que notre rapporteur apportera des éléments complémentaires sur cette question. Pour ma part, ce que je demande, à travers cet amendement, c’est l’inter...

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une égalité de traitement entre les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, avant leurs seize ans ou après leurs seize ans. Il s’agit plus précisément qu’un mineur pris en charge par l’ASE après ses seize ans puisse bénéficier, comme ceux qui auront été pris en charge avant leurs seiz...

Le cas présenté par M. le rapporteur ne peut pas exister : si un jeune entrait sur le territoire à dix-huit ans moins un jour, l’ASE n’aurait pas le temps de déterminer si ce jeune doit être ou non pris en charge ; en outre, on se prémunirait contre ce genre de situation. Je maintiens donc mon amendement parce que passer d’une logique exception...

Cet amendement porté par mon collègue Denys Robiliard a pour objet le rétablissement de la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour. Cette durée serait prolongée à quinze ans si, au cours de cette période, l’intéressé a résidé en France sous couvert d’une cart...

C’est encore un amendement de mon collègue Robiliard. Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris en considération par l’administration. Si on souhaite que les liens personnels que des étrangers ont noués sur le territoire...

S’il revient aux services du ministère de l’intérieur d’apprécier les conditions administratives qui conduisent à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas en revanche de leurs compétences d’apprécier les conditions médicales, l’évaluation médicale devant déterminer à elle seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre....

Je suis à l’initiative de trois amendements qui portent sur le même sujet : les amendements nos 246, 247 et 248. Je me propose donc de les défendre tous trois maintenant. Ils portent sur la question des étudiants étrangers. Il s’agirait de prévoir que ceux-ci puissent bénéficier d’une exception et que la carte pluriannuelle puisse leur être dé...

Dans sa rédaction actuelle, le texte conditionne la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour au fait que l’emploi recherché ou obtenu par l’étudiant soit « en relation avec sa formation ». Mon amendement demande la suppression de cette expression abstraite et particulièrement floue, qui me semble difficile à apprécier, a fortiori dans ...

Cet amendement tend à rendre impossible la suppression ou la remise en cause de la carte de séjour dans les cas de dépassement du plafond des heures de travail autorisées, pour deux raisons. D’une part, il me semble qu’il y a disproportion entre le fait de retirer la carte de séjour et le dépassement du nombre d’heures de travail autorisées. O...