Réseaux de soins des mutuelles

Défavorable. L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle déjà la transparence. J'ai, de plus, déjà répondu sur le contrôle des frais de gestion et sur l'information des adhérents à ce sujet. (L'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À chacun sa cohérence : avis défavorable de la commission ! (L'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Rassurez-vous, monsieur Tian, au terme du délai prévu de trois ans, il y aura une clause de revoyure pour procéder si nécessaire à des ajustements ! En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement.

Je l'ai dit, au terme de la période de trois ans, il y aura une clause de revoyure.

Madame Fraysse, les réserves constituées par les mutuelles répondent à des obligations liées aux réglementations européennes, notamment aux exigences en matière de solidarité. Il semble compliqué d'utiliser le rapport prévu à l'article 3 portant sur les effets des réseaux de soins pour traiter de la question des prix des contrats car nous savo...