Réseaux de soins des mutuelles

Vous dites que vous défendez les opticiens. En l’occurrence, je crois que cette profession se met elle-même en danger à cause de cette absence de régulation démographique : les points de vente d’optique se sont multipliés. Je n’ai pas dit que cette proposition de loi était un outil de régulation du nombre d’opticiens ; je pense au contraire qu...

En revanche, j’ai bien dit que dans certains cas, sur certains territoires où les opticiens sont en surnombre, il faut permettre la mise en place de réseaux fermés si l’on veut que ces réseaux soient efficaces et attractifs pour les professionnels de santé. Si l’on ne met pas de numerus clausus en place, les professionnels de santé n’auront auc...

En effet, cela ne leur offrirait pas la possibilité d’augmenter leur nombre de patients. C’est en ce sens que les sénateurs ont décidé de maintenir la possibilité des réseaux fermés, uniquement pour les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, un certain nombre d’avis, notamment de l’Autorité de la concurrence, ont bien expliqué que ce n’est pas le ...

J’ai déjà présenté des arguments tout à l’heure à propos de l’idée d’un décret en Conseil d’État. Mais je voudrais signaler à Mme Dalloz qu’il est dommage que l’exposé sommaire de son amendement ne mentionne pas les groupes d’assurances privés et les chiffres correspondants, mais se contente des groupes mutualistes. Avis défavorable.

Je précise qu’il est bien écrit dans le texte de la proposition de loi que les conventions ne pourront pas inclure de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie. S’agissant des professionnels de santé pour lesquels la dépense de l’assurance maladie est majoritaire, ce que votre amendement propose reviendrait...

Je vais vous lire l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » Avis déf...

D’abord, les frais de gestion des mutuelles sont connus : vous venez vous-même de citer une étude de la DRESS. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un arrêté du 26 septembre 2012 fait obligation aux mutuelles de communiquer à leurs adhérents le montant des frais de gestion à partir du 1er janvier 2014. Je vous rappelle également que l’objet de cet...

Pour finir, il est impossible de comparer les frais de gestion des mutuelles avec ceux de la Sécurité sociale, simplement parce que les frais des mutuelles prennent en compte des éléments qui ne concernent pas la Sécurité sociale, comme la gestion du tiers payant, les actions de prévention et d’éducation à la santé ou l’action sociale. Ces comp...

Nous en avions déjà débattu en première lecture et en commission. Nous considérons que la période de trois ans est une période suffisante pour avoir des éléments importants et significatifs sur les réseaux de soins et leur suivi. Par ailleurs, la vie ne s’arrêtera pas au bout de trois ans – en tout cas je l’espère – et il y aura une clause de r...

D’une part, il nous semble que l’amendement est redondant puisque l’article 3 prévoit déjà un rapport d’évaluation, qui par ailleurs se fixe des objectifs plus larges que ce que vous proposez dans votre exposé sommaire. D’autre part, il reviendra au Gouvernement de décider de l’institution à laquelle sera confié ce rapport. Enfin, vous ne pouv...

J’ai déjà répondu à la question des frais de gestion. J’ajoute simplement qu’il n’est pas du tout du ressort des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel de contrôler le détail des frais de gestion. Avis défavorable.

Sur la question de la transparence, de la lisibilité et de l’encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires, un certain nombre de choses ont déjà été faites, notamment dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – cela a été rappelé par Mme la ministre en introduction. Des propositions ont également été fa...

…car, à nouveau, vous refusez de voir l’évolution législative et le travail que nous avons accompli sur ce texte depuis son dépôt en première lecture à l’Assemblée nationale. Je vais vous rappeler à nouveau – puisque c’est le dernier amendement – la comparaison entre l’avant et l’après. Avant, nous étions confrontés à une inégalité de traiteme...

Il ne faut pas de rajouter l'anathème à la caricature, je pense qu'il y en a eu déjà suffisamment depuis l'ouverture de ce débat. Je trouve juste triste et regrettable qu'il ait commencé par des attaques intuitu personae et par des mensonges. Je ne suis plus administratrice de mutuelle.

Alors que nous avons eu de bons échanges en commission sur le fond du texte, ce début de séance est vraiment déplorable pour les gens qui attendent que l'on fasse du bon travail parlementaire et que l'on continue à choisir la qualité et le fond plutôt que l'anathème et l'invective. Je voudrais maintenant revenir aux amendements de suppression ...

qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d'utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c'est-à-dire qu'en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s'y rendent pas. Pour finir, quel est l'intérêt des professionnels de santé à participer a...

Nous l'avons dit, les réseaux de soins créés par les mutuelles comme par les autres organismes complémentaires existent depuis plusieurs dizaines d'années. En mettant en place une expérimentation, on créerait une nouvelle rupture d'égalité entre les différents organismes complémentaires. La commission émet un avis défavorable.

Nous n'avons pas souhaité que les conventions reprennent une convention type établie au niveau national par décret en Conseil d'État, parce que nous pensons que c'est une solution trop rigide et que les conventions passées dépendent de l'activité des professionnels de santé et du secteur concerné. En revanche, nous avons fixé des principes gén...

ce que vous n'aviez pas fait dans le travail législatif autour de la proposition de loi Fourcade. Donc, la commission est défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter de la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins. À titre liminaire, je remercie l'ensemble de mes collègues pour la qualité de leur travail et leurs r...