Réseaux de soins des mutuelles

Entre 2008 et 2010, la part des dépenses de santé prise en charge par la Sécurité sociale est ainsi tombée de 77 % à 75,7 %. En volume, selon les chiffres de la Cour des comptes, l'assurance maladie s'est désengagée de la prise en charge de ces dépenses à hauteur de 3,3 milliards d'euros de 2004 à 2008. Parmi les soins pour lesquels la prise e...

car le remboursement demeure assuré même en cas de recours à un professionnel non affilié à un réseau. Ils ne sont pas non plus un facteur d'aggravation des déserts médicaux : cette question excède largement le sujet que nous examinons aujourd'hui. Nous sommes tous mobilisés face à ce phénomène, Mme la ministre l'a rappelé plus tôt au cours de...

Nous considérons qu'il faut garder une certaine forme de souplesse dans les conventionnements. À l'heure actuelle, certaines conventions sont négociées avec les organisations représentatives des professionnels. C'est le cas dans le secteur dentaire, par exemple, avec la convention entre la MFP et la Confédération nationale des syndicats dentair...

Nous avons déjà largement répondu sur l'utilité des réseaux de soins et la diminution du reste à charge. Ce que j'ai du mal à saisir, c'est que vous demandiez tout à l'heure des garde-fous et un encadrement des réseaux de soins et que vous voulez supprimer l'article 2 qui en pose justement les principes ! Ce n'est pas très cohérent. Avis défavo...

Tout d'abord, en 2 000, il y avait 10 000 opticiens sur le territoire national. En 2012, il y en a 25 000. Or cela fait quelques années, je crois, que les réseaux de soins existent ; ce sont en majorité, dans l'optique, des réseaux fermés. Ils ne semblent donc pas avoir eu un impact sur le développement de la profession. En outre, quand on éco...

L'alinéa 7 de la proposition de loi, issu d'un amendement de Mme la présidente de la commission, précise bien que le conventionnement tarifaire avec les médecins est exclu. Il ne sera donc pas possible d'avoir des modulations de tarifs avec les médecins. Avis défavorable.

J'espère que vous avez pris connaissance de l'ensemble de la proposition ! (L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)

La motivation du refus relève davantage du niveau réglementaire, voire de la bonne pratique, et les critères transparents de sélection des professionnels sur des bases non discriminatoires que nous avons introduits sont suffisants pour répondre aux exigences que vous évoquez. Avis défavorable, donc.

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce ...

L'avis de la commission est évidemment défavorable, puisque l'amendement revient à interdire tous les réseaux de soins qui existent actuellement, y compris ceux développés avec les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, qui sont des professionnels de santé. Nous en avons déjà débattu : nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accor...

Madame Fraysse, nous partageons votre préoccupation quant à la transparence de l'information et à la nécessité de fixer des principes afin d'encadrer et de réguler les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. C'est le sens de l'article 2 que nous avons introduit en commission. Il répond à certaines de vos...

Conformément à ce que nous venons de dire sur la nécessité de renforcer les principes d'encadrement et de donner le maximum d'information aux assurés, nous partageons l'objectif de cet amendement. Nous avons simplement un problème avec le terme « exhaustive »,

qui pourrait laisser penser que les organismes complémentaires de santé devraient publier, par exemple sur leur site internet, la liste complète des professionnels de santé conventionnés. C'est à l'heure actuelle interdit par les règles de déontologie qui régissent certaines professions. Cela a d'ailleurs été rappelé dans un arrêt du Conseil d...

Vous avez cité Martine Aubry, mais vous auriez pu citer Albert Camus, qui disait que « mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde ». En l'occurrence, nous considérons que le terme « garanties » est moins précis que celui de « droits », parce qu'il n'exclut pas, par exemple, le tiers payant. C'est pourquoi l'avis de la commission...

Tout d'abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l'accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D'...

Monsieur Tian, la commission a donné son avis sur cet amendement puisque vous l'avez déjà déposé sous une autre forme. Je vous ai alors répondu qu'il était préférable d'inscrire, dès aujourd'hui, des principes dans la loi, plutôt que de renvoyer à un décret. Par ailleurs, s'agissant de la proposition d'une convention type, je vous ai également...

Même argumentation : nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires et en particulier des mutuelles. Des rendez-vous ont été fixés pour en discuter. C'est à nouveau hors sujet. Donc avis défavorable. (L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

je vous répondrai, comme précédemment, que nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires. Je tiens de plus à vous préciser que la fiscalité sur les mutuelles a été multipliée par 6,7 entre 2004 et aujourd'hui, alors que vous étiez dans la majorité.

Il est, enfin, assez paradoxal que vous vous soyez opposés à toutes les taxes que nous avons souhaité créer dans le PLFSS et que vous en proposiez de nouvelles aujourd'hui.

Comme Mme la ministre l'a expliqué tout à l'heure, nous considérons que cet amendement est redondant puisque les frais de gestion seront obligatoirement communiqués aux adhérents des mutuelles à compter du 1er janvier 2014. C'est ce que nous avons voté ici voici quelques semaines. Je vous en ai expliqué précédemment les raisons. Donc la commiss...