Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d'emploi ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge d'ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L'entrée dans ce système n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d'une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d'insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnis...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « génération » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaires d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. ». Exposé sommaire : Le système de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Le fondement de notre système de retraite par répartition doit être de garantir le niveau des pensions mais aussi une durée suff...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À la seconde phrase du 2° de l'article L. 4612‑16 du code du travail après le mot : « venir », sont insérés les mots : « qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les mesures du programme annuel de prévention des risqu...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur ce bilan. ». Exposé sommaire : Il est important que le CHSCT se prononce sur le bilan relatif à la mise en oeuvre des dispositions de cet article relatif à la mise en oeuvre des fiches d'exposition et fasse part de ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou aux délégués du personnel, ». Exposé sommaire : Il est important que dans les petites entreprises qui ne disposent pas de CHSCT, les délégués du personnel puissent avoir accès au bilan de l'application des nouvelles dispositions du droit du travail rel...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la durée de retraite, du niveau de la population active » par les mots : « du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement ». Exposé sommaire : Si la durée d'assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions financières de nos régimes de retraite...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 1er mars 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans. Exposé sommaire : L'impact ...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraites au titre des études. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la durée d'étude moyenne s'est allongée. Cette élévation du niveau de qualification est souhaitable et bé...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « évolution », insérer les mots : « , qui ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°      du    garantissant l'avenir et la justice du système de retaites, ». Exposé sommaire : Si la durée d'assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions fi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant « III bis. – À l’article L. 161‑17‑1‑1 du même code, tel qu’il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale ins...

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code est complétée par les mots : « et sur les mesures prises en matière de pénibilité » ». Exposé sommaire : Coordination avec le précédent amendement

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le régime transitoire, qui vise à permettre de majorer la valeur des points accumulés en situation de pénibilité au 1er janvier 2015, afin de lisser les effets de seuil entre les salariés. En effet, un salarié de 40 ans au premier ja...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « fixé à 10 ans suivant la fin des études ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que les assurés rachètent jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. Le tarif d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur la mise en œuvre du compte personnel pénibilité et su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le mot :« réglementaires », le premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale » est ainsi rédigé : « sur proposition impérative de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité ...