Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
126 amendements trouvés
08/04/2014 — Amendement N° AS12 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « destiné à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ». Exposé som...
08/04/2014 — Amendement N° AS15 au texte N° 1536 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ». Exposé sommaire : Alors que l'article 1er définit les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) en exigeant en outre des sociétés commerciales qu'elles répondent à la définition des entreprises recherchant une utilité sociale prév...
08/04/2014 — Amendement N° AS19 au texte N° 1536 - Article 49 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Après le mot : « favorisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Comme l'amendement précédent, cet amendement vise à mentionner explicitement l...
08/04/2014 — Amendement N° AS14 au texte N° 1536 - Article 2 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques », les mots : « lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation pop...
08/04/2014 — Amendement N° AS9 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Après le mot : « solidaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « sous réserve du contrôle de la conformité de leurs statuts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle de la conformité des statuts des entreprises commerciales se réclamant de l'économie sociale et solidaire. Le présent article prévoit une immatric...
08/04/2014 — Amendement N° AS20 au texte N° 1536 - Article 33 (Retiré)
Mme Carrey-Conte
À l’alinéa 10, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et aux entrepreneurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a introduit une distinction au sein des dispositions insérées par le présent article dans le code du travail entre les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopé...
