Économie sociale et solidaire
(Article 9)

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans préjudice des missions de représentations des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ». Expo...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les orientations », les mots : « et évalués les orientations, la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Le rajout des mots « évalués » et « stratégie régionale » insistent sur le fait que la conférence régionale doit aussi permettre une évaluation de la stratégie régionale devant ses acteurs. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques », les mots : « lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation pop...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « recherchent », les mots : « poursuivent comme objectif principal » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser l'utilisation de la notion d'utilité sociale au strict périmètre du présent projet de loi. Il s'agit d'insister sur la nécessité de poursuivre une utilité sociale réelle et non...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « solidaires d'utilité sociale agréées en vertu du présent article : » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 7, après le mot : « production », insérer les mots : « , de transformation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'ESS, des filières de plus en plus nombreuses se développent dans ce qu'on désigne sous le terme d'économie circulaire et qui se fonde sur la transformation des déchets en matière première. Il est donc opportun d'ins...

Après le mot : « solidaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « sous réserve du contrôle de la conformité de leurs statuts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle de la conformité des statuts des entreprises commerciales se réclamant de l'économie sociale et solidaire. Le présent article prévoit une immatric...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fonctionnement de l'économie sociale et solidaire met en avant la collégialité et la participation du plus grand nombre aux destinées de la structure, y compris dans les mutuelles. La dernière phrase de cet alinéa permet au contraire un pouvoir propre et solitaire au président d...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. - Suppression des alinéas 28 à 32 : déplacés à l'article 13 ;

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un règlement de l'autorité des normes comptables », les mots : « le règlement de l'autorité des normes comptables mentionné à l'article 49 de la loi n° 78‑963 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21, qui traite des...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le déc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 13°) de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue ». Exposé sommair...

Après l'article L. 322‑26‑2‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L322‑26‑2‑4. - Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle à se rendre...

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

Compléter le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles L. 25‑1 à L. 25‑5 de la présente loi porte également sur les objectifs d'intérêt collectif, sur l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. » Exposé somma...

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « titre Ier », la référence : « titre V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une erreur de référence. Le nouvel article 52 bis vient en effet compléter le chapitre 1er du nouveau titre V et non du titre Ier.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « apportée, créée et développée par lui », les mots : « qu'il a apportée, créée et développée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence. Le 8°ter  de l'article 19 est redondant avec le 5° de l'article 20 du présent projet de loi.