Les amendements de Fanny Dombre Coste pour ce dossier
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L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux – le RPLS – aux logements-foyers et aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. En commission, nous avons adopté un amendement qui prévoit de confier aux gestionnaires la responsabilité de transmettre les informations à l’État, car ils assurent la...
Cet amendement vise à clarifier les responsabilités des propriétaires et des gestionnaires dans la transmission d’information. En effet, certaines informations ne peuvent relever que du seul propriétaire, en particulier celles relatives à la connaissance du bâti et de son financement. Mon amendement vise donc à simplifier la transmission des in...
