Adaptation de la société au vieillissement
(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441‑2 » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa du VI es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par ...

Rédiger ainsi cet article : « Les 1° A, 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2015, et le 1er janvier 2017 pour les autres bailleurs. ». Exposé so...

Lorsque tout ou partie des logements dont ils assurent la gestion au sein d'un même immeuble ont été spécialement conçus pour le logement de personnes en perte d'autonomie, les associations à but non lucratif, les mutuelles et les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent proposer au locataire la fourniture de services spécifiques qui, du...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 182, insérer la phrase suivante : « La présente loi, en renforçant le décloisonnement des différents secteurs concernés par le vieillissement (social, médical, urbain, etc.) et en améliorant la coordination des acteurs de la prévention de la perte d'autonomie, crée également un environnement plus favorable ...

Après l'alinéa 158, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce type d'habitat regroupé, proposé également dans de nombreux territoires, par des bailleurs sociaux, des mutuelles ou des associations à but non lucratif, doit être encouragé afin qu'un modèle de « résidences-services à coût social » émerge. Moins chères que les résidences-services privé...

Le septième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , en particulier aux locataires en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et l'État, un volet sp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs, et dans le cas des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, par les gestionnaires » ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, autant d'un point de v...

À l'alinéa 3, après le mot : « logements-foyers », insérer les mots : « et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ». Exposé sommaire : L'article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logements foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Toutefois, la quasi-totalité de ces loge...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 15 supprime la dérogation relative à la condition d'activité exclusive dont bénéficient aujourd'hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne. Or, dans l'organisation de certaines résidences services, l'exploitant (qui n'est pas le syndic) e...

L'article L. 365‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cet agrément les organismes mettant en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d'un hébergement. La délivrance de l'agrément est alors soumise au respect d'un cahier des charges précisant les obligations ...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 633‑1 » insérer les mots : « à l'exception de ceux destinés aux étudiants ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 14 est d'élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travailleurs mig...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractérist...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13 - Lorsque tout ou partie des logements dont ils assurent la gestion au sein d'un même immeuble ont été spécialement conçus pour le logement de personnes en perte d'a...

L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...

Au septième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, par les gestionnaires  » ; b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les gestionnaires » ; ». Exposé sommaire : L'article 14 élargit le r...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. Après le quatrième alinéa de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des services non individualisables rendus en application de l'article L. 442‑13. » Exposé sommaire : Pour permettre aux organismes HLM de met...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire cet article au sein du code de la construction et de l'habitation, dans le titre relatif au rapport des organismes ...