Les interventions de Fernand Siré sur ce dossier

433 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2673 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 24 et 25 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

02/04/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2673 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Le premier alinéa du IV de l'article L. 4312‑5 et le IV de l'article L. 4312‑7 du code de la santé publique sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. »...

02/04/2015 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et presta...

02/04/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 2673 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Siré

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

02/04/2015 — Amendement N° 109 au texte N° 2673 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Siré

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivr...

02/04/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 2673 - Article 31 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

02/04/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Seuls les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, ont qualité pour traiter directement, au niveau du pied, les affections épidermiques et unguéales, pratiquer les soins d'hygiène et d...

02/04/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 2673 - Article 41 (Non soutenu)
M. Salen, M. Vitel, M. Reiss, M. Siré, M. Mathis, M. Le Fur, M. Lazaro

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte...

02/04/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2673 - Article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Fenech, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, Mme Lou...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1 A. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé. « La délégation de tâches entre ...

02/04/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2673 - Article 33 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Berrios, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huis...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l'entourage de la femme enceinte afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant. S'il une telle démarche...

01/04/2015 — Amendement N° 2431 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

01/04/2015 — Amendement N° 2430 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

01/04/2015 — Amendement N° 2383 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...

01/04/2015 — Amendement N° 1551 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en ce qui concerne les enjeux et les problématiques spécifiques aux publics en situation de vulnérabilité ainsi qu'à leurs aidants familiaux ou leurs proches aidants. » Exposé sommaire : De nombreux rapports mettent en exergue les difficultés d'accès aux soins des personnes vulnérables : la ...

01/04/2015 — Amendement N° 1545 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. ...

01/04/2015 — Amendement N° 1544 au texte N° 2673 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

01/04/2015 — Amendement N° 1006 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aill...

01/04/2015 — Amendement N° 1005 au texte N° 2673 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

01/04/2015 — Amendement N° 1003 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Lazaro, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Compléter l'alinéa 62 par les mots et la phrase suivants : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisés par décret en Conseil d'État. ...

01/04/2015 — Amendement N° 1001 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...