Les interventions de Fernand Siré sur ce dossier

433 amendements trouvés


01/04/2015 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1. – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de...

01/04/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Soit interviennent pour assurer la prise en charge d'un même patient sous la coordination du médecin ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi relatif à la santé propose une définition de l'équipe de soins primaires dans le futur article L. 1110‑12 du code de la santé publique. Il faut saluer la vo...

01/04/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2673 - Article 25 (Adopté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « un professionnel du secteur médico-social ou social, ». Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l'équipe de soins et les a...

01/04/2015 — Amendement N° 51 au texte N° 2673 - Article 30 (Rejeté)
M. Salen, M. Vitel, M. Reiss, M. Siré, M. Mathis, M. Le Fur, M. Darmanin, M. Lazaro

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Selon les médecins, le gouvernement et l'assurance maladie montrent beaucoup plus d'intérêt pour la technicité des actes que pour l'acte intellectuel des actes cliniques. Or, l'acte intellectuel constitue l'essentiel ...

01/04/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2673 - Article 27 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mat...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les internes de médecine générale en stage dans un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne peuvent exercer leurs activités de service, de garde et d'astreinte qu'au sein du terrain de stage et de l'établissement agréés, sans possibilité d'exercer dans d'autres établiss...

01/04/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2673 - Article 27 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mat...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'agrément d'un terrain de stage au sein d'un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne vaut pas agrément pour l'ensemble des établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire. » Exposé sommaire : Praticien en formation spécialisée, l'interne effect...

31/03/2015 — Amendement N° 2425 au texte N° 2673 - Article 15 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Lazaro, M. Perrut

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation ...

31/03/2015 — Amendement N° 2037 au texte N° 2673 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Delatte, M. Hetzel, M. Siré

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

31/03/2015 — Amendement N° 2027 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Hetzel, M. Mathis, M. Perrut, M. Siré

Dans chaque région, l'agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : 1° D'accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l'élaboration de stratégies de promotion de santé ; 2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en promotion de la santé, prévention col...

31/03/2015 — Amendement N° 1552 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 19, après le mot : « détermine », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé. En effet, en l'absence d'une périodicité adaptée de révis...

31/03/2015 — Amendement N° 1349 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

31/03/2015 — Amendement N° 1348 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

31/03/2015 — Amendement N° 1347 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

31/03/2015 — Amendement N° 1345 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Greff

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assuran...

31/03/2015 — Amendement N° 1201 au texte N° 2673 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 qui avait laissé aux familles, la liberté de consulter un pédiatre sans avoir au préalable à consulter un généraliste. L'article 16 consiste en effet à étendre le dispositif du médecin traitant prévu par l'article L162‑5‑3 du cod...

31/03/2015 — Amendement N° 1167 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Le Maire, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Breton, M. Carré, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Costes, Mme Dalloz, M. Dassaul...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches rurales médicales, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les béné...

31/03/2015 — Amendement N° 1041 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juille...

31/03/2015 — Amendement N° 1039 au texte N° 2673 - Article 18 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, d'un ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et ...

31/03/2015 — Amendement N° 1038 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement » les mots : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ...

31/03/2015 — Amendement N° 1037 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...