Sécurité de l'usage des drones civils
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 6214‑4. – L'usage consacré au secours aux personnes d'aéronefs circulant sans personne à bord est reconnu d'intérêt public. « Cette reconnaissance ouvre le droit à dérogations de la réglementation en vigueur pour faciliter l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord dans le ...