Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

98 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° AS27 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est supprimé. III. – La perte de recettes po...

14/10/2014 — Amendement N° AS41 au texte N° 2252 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objecti...

14/10/2014 — Amendement N° AS34 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois po...

14/10/2014 — Amendement N° AS47 au texte N° 2252 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

14/10/2014 — Amendement N° AS37 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

14/10/2014 — Amendement N° AS35 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

14/10/2014 — Amendement N° AS39 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : Cet ...

14/10/2014 — Amendement N° AS42 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

14/10/2014 — Amendement N° AS45 au texte N° 2252 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Vercamer, M. Tahuaitu

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...

14/10/2014 — Amendement N° AS38 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application d...

13/10/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 2252 - Article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse. Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d'une prime exceptionnelle. Ces ...

13/10/2014 — Amendement N° AS25 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

13/10/2014 — Amendement N° AS24 au texte N° 2252 - Article 24 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l'équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annonc...

13/10/2014 — Amendement N° AS26 au texte N° 2252 - Article 61 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique familiale ne doit pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

13/10/2014 — Amendement N° AS23 au texte N° 2252 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires. Il est proposé de supprimer cet article.