Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet à la fin de la dernière séance consacrée à l’examen de ce texte et vos explications, monsieur le ministre, ne m’ont pas convaincu. Le risque de conflits d’intérêts est important. Par ailleurs, vous dites que ces structures permettront de mutualiser les moyens de différentes professions, mais il existe d’autr...

Certes, mais la société d’exercice en commun pourra créer des filiales qui pourront avoir éventuellement des partenaires financiers, qui ne sont pas uniquement des professions du chiffre ou du droit, car les filiales ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, il pourra y avoir des conflits d’intérêts. Je suis désolé, mais je n’ai pas é...

Monsieur le ministre, ce qui me choque le plus c’est la coexistence, dans la même société, des métiers de contrôle avec ceux de rédaction des documents : celui qui contrôle est placé sous la même hiérarchie que celui qui établit les documents. Nous en parlions tout à l’heure à propos des experts-comptables et des commissaires aux comptes, mais ...

Le groupe UDI s’inquiète également de cet article. D’abord, parce que vous demandez à nouveau une habilitation pour légiférer par ordonnance. Ensuite, parce que la création d’une structure d’exercice commun associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre pose un vrai problème d’ordre déontologique. L’exercice commun au sein d...