Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
46 amendements trouvés
18/05/2015 — Amendement N° AS244 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement pro...
18/05/2015 — Amendement N° AS249 au texte N° 2739 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu
À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 26 salariés
18/05/2015 — Amendement N° AS267 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu
Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...
18/05/2015 — Amendement N° AS278 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu
L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. » Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à même...
18/05/2015 — Amendement N° AS358 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu
Le premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Si un bilan de la mise en place des administ...
18/05/2015 — Amendement N° AS264 au texte N° 2739 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu
I. Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». II. L’application de ces dispositions est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...
