Dialogue social et emploi
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l'article L 2326‑1, les entreprises ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 8.

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés

Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

L’article L. 2251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121-1 à L. 3123-37 et R. 3121-1 à R. 3124-16. ». Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l’entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à mêm...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l’employeur d’organiser ce mode de représentation, sans attendre un effectif de 300 salariés.