Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

L’article 19, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, visait à assujettir de manière obligatoire au régime général de la Sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2016, les gens de mer résidant en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger. L’intention était louable, et nous en approuvions le principe, puisqu’e...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par avance l’amendement no 79. À défaut de traduire des choix de réformes structurelles en mesure d’améliorer à moyen et long terme les comptes de la sécurité sociale, en particulier de l’assurance maladie, le Gouvernement, dans ce PLFSS, fait une nouvelle fois peser sur le médicament l’...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre assemblée aborde aujourd’hui la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 dans un contexte tragique lié au carnage provoqué par les attentats du 13 ...

Du reste, personne n’a jamais douté des qualités réunies par ces professionnels de santé. Ces circonstances dramatiques ont cependant à nouveau démontré que le sens du dévouement, le courage et la conscience professionnelle la plus aiguë demeurent les valeurs les plus largement partagées au sein des équipes de secours d’urgence et des équipes d...

Les services à la personne ont tous en commun de participer à la recherche d’un « mieux vivre » au quotidien et jouent ainsi un rôle déterminant en faveur du maintien et du renforcement de la cohésion sociale. Leur poids économique est également important : en 2012, plus d’1 million de salariés étaient employés par des particuliers, directemen...

L’article 12 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professionnels libéraux relevant du RSI vers l’URSSAF qui assure déjà le recouvrement de la CSG et de la CRDS et des cotisations familiales. Dix ans après sa création, le RSI continue de soulever de nombreuses difficultés pratiques pour les 6 millions d’a...

Le groupe UDI souhaite le maintien de la suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL tel qu’il est prévu dans l’article. La situation actuelle conduit à un effet extrêmement pervers : les dividendes peuvent être considérés comme une rémunération du travail. Or cela ne s’inscrit pas dans l...

L’article 49 du PLFSS instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel, dont la valeur est également inconnue,...

Je me vois contraint de défendre cet amendement, puisqu’il ne l’a pas été par Mme Boyer, qui a par erreur défendu le suivant. Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur du court séjour. Les dépenses afférentes aux spéci...

Cet amendement vise à assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements. La rédaction initiale de l’article prévoyait une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestation perçus par les établissements d...

Lors de la discussion générale, je n’ai pas indiqué quelle serait la position de notre groupe car j’attendais de voir quel sort serait réservé à nos amendements et quelle serait l’attitude du Gouvernement vis-à-vis des modifications introduites par le Sénat. Je constate, hélas, qu’il n’y a aucune réforme structurelle contrairement à ce que vous...

Toutes les avancées proposées par le Sénat, même si certaines pouvaient être contestables, ont été récusées et vous vous êtes contentés de rétablir le texte du Gouvernement ou de la commission adopté en première lecture. Comme en première lecture, le groupe UDI votera contre.

La Sécurité sociale a 70 ans cette année, et ce projet de loi de financement aurait pu être l’occasion d’accomplir des actes forts permettant de relever les défis auxquels elle est exposée ; l’occasion également de faire naître dans notre pays un débat le plus ouvert possible sur les évolutions de notre société et les risques nouveaux que la Sé...

Lors de la mise en oeuvre de la T2A dans les établissements de santé en 2003, un dispositif transitoire a été mis en place afin que les hôpitaux publics et les établissements privés participant au service public hospitalier puissent continuer à calculer la participation financière des assurés aux frais de soins sur la base des tarifs journalier...

Le TJP s’apparente à une variable d’ajustement pour le budget de l’hôpital. L’Observatoire citoyen des restes à charge a estimé le reste à charge complémentaire moyen dans l’hôpital public était en moyenne de 817 euros pour le patient. Ce coût extrêmement important limite l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis. C’est un dispositif d...

L’article 49 instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation, qui est d’ailleurs attendue. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont, malheureusement, pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel ...

Je serai bref, car je l’ai déjà défendu en intervenant sur l’article. J’aimerais simplement faire remarquer que les amendements déposés par M. Bapt pour prévoir des expérimentations dans le texte ont été repoussés par la rapporteure.

Pour ma part, je souhaite qu’une expérimentation soit réalisée afin de mesurer l’impact de cette mesure, à laquelle nous ne sommes pas opposés car elle est attendue et intéressante. Mme la ministre semble plutôt vouloir la mettre immédiatement en oeuvre.

Madame la rapporteure, je n’ai pas vu les mots expérimentation ou expérimental dans le texte. Je souhaite qu’ils soient inscrits car ils renvoient à une définition claire, constitutionnelle, permettant de garantir qu’une véritable expérimentation sera menée. Je comprends bien que c’est l’idée générale, mais encore faut-il que cela soit écrit cl...

Je soutiens ces amendements qui sont importants. Il me semblait d’ailleurs l’avoir déposé aussi…Il ne peut exister en France deux systèmes, l’un privé et l’autre public, soumis à des tarifications différentes. Si ce n’est pas le cas selon Mme la rapporteure, je rappelle tout de même que les MIGAC sont attribuées aux hôpitaux publics et non aux ...