Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

C’est précisément parce que vous faites le choix d’une économie administrée, encadrée, qui empêche l’entreprise de fonctionner.

Le front de ce débat s’est renversé par rapport à l’année dernière, puisque cet amendement était alors le mien. C’est un amendement que le groupe UDI avait déposé l’année dernière et même, je pense, les années précédentes.

À chaque fois, le rapporteur et le Gouvernement m’avaient opposé une fin de non-recevoir. Cependant, je reste constant : évidemment, le groupe UDI votera cet amendement,…

…que j’ai hésité à redéposer cette année – pour gagner du temps, je ne l’ai pas fait, craignant de recevoir à nouveau la même réponse.

Dans la continuité des propos de M. Accoyer, cet amendement tend à inscrire immédiatement dans le PLFSS la troisième étape de la suppression de la C3S. Nous avons vu à l’article précédent que la date de revalorisation des prestations était déjà passée du 1erjanvier au 1eravril 2016 : il serait donc important de montrer aux entreprises que les p...

Le groupe UDI soutiendra cet amendement très important, comme le sont ceux qui seront défendus à l’article 10. Vouloir supprimer tous les régimes dérogatoires, c’est annihiler tous les efforts territoriaux en faveur du développement économique. C’est du jacobinisme : on décide depuis Paris de supprimer tous les régimes dérogatoires de France e...

Si les trois types de territoires concernés ne bénéficient pas forcément des mêmes exonérations fiscales ou sociales, ils ont en effet des problèmes de même nature, en particulier la perte de leur attractivité en raison d’une localisation difficile, d’un passé industriel empêchant la reconversion, de difficultés de pollution ou d’autres difficu...

Il y a là un signe très fort d’abandon de la ruralité et des territoires en difficulté. Vous ne devriez pas entériner un tel symbole. Nous devons voter la suppression de cet article car franchement on ne peut pas continuer à accepter de telles dispositions !

Madame la ministre, on dirait que vous avez placé exprès cet article en début de PLFSS : il est en effet à l’image, à la fois, du PLFSS et du Gouvernement. Lorsque j’ai déposé l’amendement no 641 en commission, le rapporteur a protesté, parce qu’il existe déjà un report de 211 millions de l’année précédente : si la dotation était maintenue, tro...

…– vous avez récemment fait adopter une loi sur ce sujet – et de modernisation. Les matériels sont obsolètes. Si vous voulez procéder à des réformes structurelles, commencez par augmenter l’investissement !

Ça, c’est du structurel, cela aura des effets sur le fonctionnement ! Les fonds comme le FMESPP sont des fonds structurels ; or vous les annulez, vous les reportez d’année en année, et vous ne prenez aucune décision politique pour les utiliser en vue de moderniser l’hôpital. J’interviendrai à nouveau dans quelques instants pour défendre mon am...

Madame la ministre, votre intervention de tout à l’heure était un peu mal à propos. Vous auriez peut-être dû attendre que je parle avant de vous exprimer.

L’année dernière, nous avons déjà annulé des crédits du FMESPP : je m’y étais déjà opposé en défendant un amendement de suppression de cette disposition. Systématiquement, tous les ans, vous supprimez des crédits qui permettraient de réaliser des réformes structurelles. Cela permet peut-être d’améliorer la situation financière de la Sécurité so...

Après, on nous demande de les annuler, puisqu’ils n’ont pas été dépensés. Forcément ! Le gel politique est bien un acte politique assumé par le Gouvernement. Ainsi, mon amendement no 641 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 3, afin que le FMESPP puisse conserver l’ensemble de ses crédits, à savoir les 211 millions d’euros reportés de l’ann...

Ainsi, les hôpitaux pourront enfin procéder aux travaux nécessaires pour être un peu plus sécurisés et accessibles qu’ils ne le sont maintenant, ainsi qu’à des réformes structurelles touchant au matériel et à l’innovation, afin que leurs coûts de fonctionnement soient plus faibles demain.

Monsieur Sirugue, vous êtes très gentil de faire l’apologie du cumul des mandats en rappelant que les élus locaux doivent connaître ces mécanismes de gestion budgétaire. Heureusement que le cumul des mandats est encore autorisé ! Quand il ne le sera plus, vous ne pourrez plus faire cette remarque. Vous nous accusez, monsieur Sirugue, de faire ...

Les explications entendues depuis tout à l’heure sont tout à fait hors de propos : il suffirait d’engager les crédits, même si les travaux seront réalisés dans deux ou trois ans, pour les bloquer et éviter de les perdre. L’article 3 n’opère pas un report : il annule 50 millions d’euros. Or, vous le savez comme moi, la Cour des comptes demande ...

Si tout se passe comme le dit Mme la présidente de la commission, il serait bien que le rapporteur ne nous dise pas à chaque fois qu’il va interroger le Gouvernement. Si nous sommes entre nous, le rapporteur devrait donner son avis et non le définir en fonction de celui du Gouvernement.

Cet amendement vise à satisfaire la Cour des comptes qui recommande de fixer dans la loi le seuil d’alerte de dépassement de l’ONDAM à 0,5 % au lieu de 1 %. Ce seuil est déjà fixé par décret, me dira-t-on, mais je rappelle que le décret est d’ordre réglementaire et que nous sommes ici au Parlement qui a vocation à exercer un contrôle. Je souhai...

On voit, avec cet article, que le Gouvernement louvoie. Il n’y a pas de cap, monsieur le secrétaire d’État. Le problème, c’est le financement de la protection sociale par le travail. La majorité précédente avait entrepris une réforme structurelle, puisque le financement reposait non plus sur le travail mais sur la TVA compétitivité. La première...