Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je le défends car les dispositions proposées ont beau être d’ordre réglementaire, cela ne dit rien de la teneur du décret qui sera publié ! Le projet de loi instaure une liste de spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations hospitalières comparable à celle relative au secteur du court séjour. Les dépenses afférentes aux spéc...

Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de SSR, sans opérer de distinction entre les différents statuts juridiques. La rédaction de l’article 49 prévoit une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestations perçues par les établissements de SSR puissent être différenciés en fonction de leur cat...

Cet amendement, que j’ai déjà présenté l’an dernier, vise à préciser les modalités de répartition du crédit affecté au Fonds d’intervention régional. En effet, le Fonds participe d’une territorialisation des politiques de santé et d’une adaptation de celles-ci aux réalités du territoire pour accompagner les actions qui correspondent aux besoins...

Cet amendement vise à rétablir le processus de convergence tarifaire prévu pour 2018 et remis en cause par l’actuelle majorité. Pour notre groupe, les structures juridiques s’effacent devant les obligations mises en place dans l’intérêt des citoyens. La nature des structures privées ou publiques ne doit pas être discriminante. Aussi est-il jus...

Cet article tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance-maladie – ORDAM. Cet amendement, souvent porté par M. Jean-Luc Préel, récemment disparu et à qui je tiens à rendre ici hommage, vise à ce que les objectifs soient définis par région plutôt qu’au niveau national. Cette mesure...

Je vous ai bien entendue, madame la ministre, mais j’ai un peu de mal à vous suivre. À l’article 20, lié à cet article 39, vous nous avez expliqué qu’il n’y avait pas de changements et que ce n’était pas le Grand Soir de la Sécurité sociale. Or voici qu’à l’article 39, vous venez nous dire que c’est une réforme structurante.

Il faudrait savoir ce que vous voulez. Le groupe UDI ne change pas d’avis. Sur le principe d’une protection universelle, nous sommes toujours réceptifs à vos propositions. Mais nous restons sur notre position : nous nous étonnons que cette mesure se trouve dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, alors qu’elle mériterait un...

Il y a un problème de lien entre cette mesure et ce texte. C’est pourquoi je voterai les amendements de suppression, alors que je suis plutôt enclin à vous suivre sur l’intention.

Il est vrai qu’avec les articles 20 et 39, le Gouvernement change la nature de la protection sociale. Le groupe UDI n’est pas opposé à l’idée d’une meilleure protection, élargie à l’ensemble de ceux qui travaillent et résident en France.

Mais cela pose la question du financement de la protection sociale. Doit-on continuer à la faire porter uniquement par le travail ? La compétitivité décroît et la croissance ne décolle pas, parce que le coût du travail est trop lourd. Plus on élargira la protection, plus le coût du travail sera élevé. Par ailleurs, cette réforme porte sur un p...

Le Gouvernement devrait plutôt proposer un projet de loi de réforme de la Sécurité sociale. Pourquoi pas ? La société a changé en soixante-dix ans, et les fondements de la Sécurité sociale pourraient évoluer. Mais pas à l’occasion de deux articles dans un PLFSS !

Sur le fond, au groupe UDI, nous sommes d’accord pour réfléchir à ces problèmes, madame la ministre. Nous vous disons simplement que cette réforme aurait mérité de faire l’objet d’un texte différent, ce qui nous aurait permis de nous engager dans un travail de fond, au lieu de légiférer au détour de deux articles de 319 alinéas au total. C’est...

Le groupe UDI ne peut que souscrire aux objectifs définis par cet article 21. D’ailleurs, je rappelle que nous avions soutenu – et peut-être voté –, lors des débats sur la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le dispositif de généralisation de la complémentaire santé. Aussi nous souscrivons à la volonté de donner aux per...

Ma question porte aussi sur le crédit d’impôt. Dans le texte initial, le crédit d’impôt n’était pas restituable. J’avais d’ailleurs présenté en commission un amendement tendant à supprimer ce petit bout de phrase parce qu’il me paraissait assez curieux d’offrir un crédit d’impôt aux personnes âgées de plus de 65 ans en prévoyant que, si elles ...

À défaut de traduire des choix de réformes structurelles, qui permettraient d’améliorer à moyen et long terme les comptes de la Sécurité sociale, et en particulier de l’assurance maladie, le Gouvernement fait une nouvelle fois peser l’effort de réduction des dépenses sur le médicament. Alors que ce secteur ne représente que 15 % des dépenses, i...

Cet amendement vise à fixer le taux L à 0 %. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission qu’un taux de - 1 % correspondait au même chiffre d’affaires que l’an dernier, ou compensait la progression du chiffre d’affaires.

C’est comme si vous disiez aux salariés que le SMIC baisse de 1 %, parce que cela leur laisserait le même pouvoir d’achat !

Il s’agit de supprimer l’alinéa 28 de l’annexe B, lequel tend à transférer 500 millions d’euros de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite « AT-MP », vers la branche famille. À défaut de réformes structurelles, le Gouvernement organise un siphonnage de différents régimes afin d’équilibrer les comptes déficitaires. L...

Les atermoiements permanents sur les décisions et les promesses parfois tenues, parfois reportées, parfois non tenues, n’incitent pas à la confiance. Si j’ai un conseil à donner au Gouvernement, c’est celui de tenir un cap et de respecter ses promesses et ses engagements. Nous y reviendrons tout à l’heure à l’occasion de l’examen de notre amend...

La vraie différence entre le groupe socialiste, du moins un certain nombre de ses membres, et le groupe UDI est là : nous estimons pour notre part que l’emploi ne doit pas être administré, qu’il ne peut pas se décréter. L’emploi provient de conditions économiques, d’un taux de croissance, d’un environnement qui permettent aux entreprises de se ...