Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Vous ne cessez de dire, monsieur le secrétaire d’État, que l’opposition ne fait aucune proposition. Eh bien en voilà une, visant, qui plus est, une réforme structurelle ! Ce que nous vous proposons, c’est un choc de compétitivité consistant pour l’essentiel à supprimer les cotisations familiales patronales moyennant la suppression en retour du ...

Le CICE, monsieur le secrétaire d’État et messieurs les rapporteurs, ne concerne pas toutes les entreprises. Une partie des entreprises de l’économie sociale et solidaire n’est pas concernée. On a d’ailleurs lancé des réflexions pour les faire entrer dans le dispositif moyennant une véritable usine à gaz. C’est un sujet qui a sa place dans la d...

N’allez pas croire que, par philanthropie, les entreprises puissent décider de compenser ces charges par on ne sait quel moyen ! De toute façon, le coût se retrouve dans le coût de revient. La différence, c’est que la consommation, contrairement au travail, ne se délocalise pas.

Rappelons enfin que la croissance est atone depuis bon nombre d’années, nonobstant vos promesses et vos objectifs. Un bon choc de compétitivité serait plus efficace que votre mesure.

La Cour des comptes a estimé à plusieurs reprises que les effets de seuil étaient préjudiciables à une évolution des salaires. Je propose non pas d’exonérer ou d’abaisser les charges sur les salaires de moins de 3,5 SMIC mais sur la part des salaires inférieure à 3,5 SMIC. L’ensemble des salariés seraient exonérés jusqu’à 3,5 SMIC, au-delà ils...

Il est difficile de deviner le cap que souhaite prendre le Gouvernement avec ce texte, malgré l’éloquence des deux ministres à la tribune. On nous explique qu’il s’agit d’un PLFSS extraordinaire parce que le déficit diminue : je rappelle que le Président de la République s’était engagé à réduire totalement les déficits en 2017 et que cette prom...

Depuis trois ans maintenant, vous tapez sur l’industrie pharmaceutique, jouant sur l’emploi et sur l’économie. Maintenant, une pharmacie ferme malheureusement tous les deux jours, et 22 % de ces officines sont installées en milieu rural. Vous êtes en train de faire éclater la France, avec votre politique et ce PLFSS !

Que voulez-vous faire avec ce PLFSS ? Là est la question ! Certes, les mesures concernant les soins de suite constituent une avancée, mais vous voulez nous faire signer un chèque en blanc sans nous donner leur coût exact. Dans l’étude d’impact, rien n’est inscrit pour les années 2017, 2018 et 2019.

Comme il s’agit d’une obligation constitutionnelle, il est fort à parier que le Conseil constitutionnel les censurera. Il est donc souhaitable que ce texte soit renvoyé en commission.

L’examen de ce PLFSS, alors même que nous célébrons le soixante-dixième anniversaire de la création de la Sécurité sociale, confère à nos travaux un relief particulier. Tandis que notre pays sortait exsangue de plusieurs années de guerre et d’occupation, les principes qui allaient assurer la protection de chacun contre les aléas de la vie et g...

Ces évolutions profondes de notre société ne vont pas sans interrogations sur notre modèle de protection sociale et peuvent aller jusqu’à générer des tensions sur ses équilibres, sans toutefois le remettre en cause. Réfléchir sur notre modèle de protection sociale, pour mieux en garantir la pérennité dans un contexte économique, social et soci...

Pour éviter le suspense, j’annonce dès à présent que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera cette motion de rejet préalable.

Elle a été soutenue par un réquisitoire assez sévère – je le reconnais –, sans concession et assez juste, de Bernard Accoyer à l’encontre de la politique du Gouvernement en matière de protection sociale et de santé dans notre pays depuis 1981 – puisqu’il est remonté jusque là. Cette politique se caractérise par des réformes non financées ainsi...

Au lieu de revenir sur cette erreur à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement ne fait que reporter l’échéance à l’année prochaine, voire à l’année suivante. Bref, le financement de la sécurité sociale repose toujours sur le travail, sur la compétitivité des entreprises ainsi que sur l’emploi. Deuxi...

Malheureusement, le Gouvernement persiste à refuser une telle réforme. Alors comment réalisez-vous des économies ? Vous n’en faites d’abord pas beaucoup : la Cour des comptes a rappelé que la réduction des dépenses était, pour l’essentiel, due à l’augmentation très forte des prélèvements. Et quand vous en faites, c’est, encore et toujours, su...

Aux déserts médicaux, qui s’étendent chaque année, vous allez ajouter les déserts pharmaceutiques : cela revient à matraquer la ruralité, et ce d’autant plus que supprimez les zones de revitalisation rurale, les ZRR. De cette façon, vous dites aux ruraux : on ne veut plus de vous.

Les résultats de cette politique ? Le premier recours aux hôpitaux augmente de 6 % par an : or ils sont bien plus chers que les soins de ville. Vous manquez de courage et vous ne suivez pas de cap : le groupe UDI votera donc cette motion.