Sécurisation de l'emploi

M. de Courson nous a expliqué hier que le coût de l'article 1er sera extrêmement élevé pour l'État, puisqu'il est estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros. Il n'est du reste pas financé aujourd'hui, en tout cas il n'est pas prévu dans les comptes. Cet amendement vise donc à plafonner la déductibilité de cette complémentaire santé, en le fixan...

La sécurisation de l'emploi doit d'abord passer par la formation, outil idéal d'adaptation des salariés aux mutations technologiques et sociales. L'article 2 transcrit un nouveau droit négocié dans le cadre de l'ANI, ce dont nous nous félicitons, même si nous ne sommes pas en présence du « grand soir » de la formation professionnelle que nous ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. J'observe qu'aujourd'hui, dans nos débats, un amendement pose problème sur un sujet assez crucial, qui concerne

des millions de personnes : nous parlons des services à la personne. Le rapporteur essaie de trouver des solutions : le ministre répond que l'amendement du rapporteur n'est pas tout à fait correct et qu'il convient de le réécrire ensemble. Une suspension de séance est donc nécessaire, afin que le rapporteur et le ministre puissent écrire un a...

C'est une vraie question qui est posée par le groupe GDR. Je ne suis pas sûr que l'amendement présenté réponde totalement au problème de la formation initiale et, plus généralement, de la formation tout au long de la vie. Comment faire pour que chaque salarié, chaque personne ait droit à une formation, initiale ou professionnelle, qui lui perme...

Tout d'abord, je tiens à dire qu'il est assez curieux que l'amendement du groupe UMP ait été accepté alors que celui, quasiment identique, du groupe UDI a été rejeté au titre de l'article 40. On se demande bien pourquoi !

Nous avons donc sous-amendé celui de l'UMP afin de revenir à la rédaction que nous avions initialement proposée. Ce sous-amendement vise à préciser que le chèque santé doit correspondre au minimum à ce qui a été décidé par la branche dans le socle commun, de façon que les conditions de couverture dans les TPE ne soient pas inférieures à celles...

Un problème particulier se pose dans les entreprises de moins de dix salariés. Comment prendre en compte, par exemple, le cas d'une femme de ménage qui travaillerait quelques heures pour plusieurs commerçants d'une même rue ? Aujourd'hui, il n'y a aucune réponse pour ce qui est de la couverture complémentaire. Allez-vous obliger les personnes c...

Je souhaite intervenir sur l'orientation plus que le service public de l'orientation, car il faut bien reconnaître qu'elle est un problème dans notre pays.

Il suffit de mettre en regard la progression du nombre de chômeurs et les secteurs en tension qui ne trouvent pas de salariés. Il se pose un réel problème d'adéquation entre l'offre et la demande, notamment dans des secteurs innovants, peut-être parce que le service public de l'orientation n'est pas au fait de ces nouveaux métiers ou des parcou...

L'amendement vise à permettre à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire ceux dont la formation initiale est faible, de disposer de davantage de droits en matière de formation professionnelle et de qualification. Les droits acquis au titre du compte personnel de formation doivent être inversement proportionnels à la qualification obtenue af...

Depuis le début de nos débats, je me demandais quel amendement de nos collègues nous pourrions bien soutenir vu leur caractère excessif. Or le présent amendement me paraît aller dans le sens de l'intérêt général. Certes, j'ai bien entendu le ministre : cet amendement est peut-être satisfait. Mais j'ai tout de même du mal à me faire une opinion....

Je remercie M. le rapporteur d'avoir pris en considération ma demande. J'aimerais soulever un autre problème : celui du risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur ces amendements. Les collectivités territoriales s'administrant librement, je ne vois pas comment une loi pourrait obliger une région à apporter une contribution financière. Je ne v...

Nous savons que l'offre de certains organismes de formation, même agréés, n'est pas tout à fait adaptée. Dans cet esprit, vous posez, monsieur Chassaigne, le problème de la qualification et de l'efficience de ces organismes. Dans ma circonscription par exemple, je connais des organismes qui dispensent une formation inutile, qui fait perdre beau...

Je ne comptais pas intervenir. Toutefois, dans l'ambiance actuelle, et il suffit de lire la presse pour s'en apercevoir, la confiance n'exclut pas le contrôle. On peut très bien avoir confiance dans les organisations syndicales tout en exigeant une certaine transparence et en contrôlant les fonds et les mouvements financiers. C'est globalement ...

J'ai été membre de la commission Perruchot. Je me souviens du courage de l'opposition de l'époque et, malheureusement, de l'UMP, qui n'ont pas voulu voter le rapport

et ont, ensuite, poussé des cris d'orfraie, considérant que ce qui s'était passé à SeaFrance était inadmissible ! Pourquoi ne pas instaurer un système de transparence permettant d'éviter toute dérive ? On peut, certes, considérer qu'il ne s'agit que de quelques-uns, mais ils jettent l'opprobre sur l'ensemble du courant paritaire. Essayons d'év...

Je souhaite que la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales s'attache aussi aux conditions de coordination et d'intégration des deux structures décentralisées ou déconcentrées que sont le Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le CCREFP, et le Comité régional pour l'emploi, ...

C'est un amendement complémentaire au précédent. Dans un communiqué de presse, l'Autorité de la concurrence préconise de « garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective » : « Les différents types d'assurances » « peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent rest...

Non, je ne retire pas mon sous-amendement. Je voulais seulement rappeler que votre amendement parle d'une concertation entre les partenaires : il n'évoque pas la création de quoi que ce soit. Je demande que, dans le cadre de cette concertation, on puisse parler du rapprochement de ces deux structures ; je ne demande pas pour l'instant de les fu...