Sécurisation de l'emploi

Un salarié peut demander par écrit à son employeur d'avoir un temps partiel d'une durée inférieure à vingt-quatre heures. Néanmoins, le texte ne prévoit pas le cas de figure où ce salarié souhaiterait de nouveau travailler vingt-quatre heures ou plus par exemple, s'il perd l'un de ses deux emplois à temps partiel. Le présent amendement vise ...

Bien évidemment, le groupe UDI est favorable à l'article 6 qui offre la possibilité de recharger les droits des demandeurs d'emploi. Depuis longtemps, on estime que le dispositif actuel était un frein à la reprise du travail : un salarié qui devait reprendre un emploi court perdait ses droits. Créer un dispositif de droits rechargeables permet...

Ces sous-amendements visent à exclure de l'application de l'article L. 3123-14-4 des secteurs d'activités ou des entreprises dont les spécificités justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures. Le premier concerne les associations chargées de missions d'insertion, qui emploient, pour des activités spécifiques,...

Première remarque : toutes les entreprises ne sont pas couvertes par des branches. Deuxième remarque : il peut y avoir plusieurs branches, comme dans le secteur des services à la personne, ce qui complique les négociations. M. Guedj a dit qu'il n'y a pas d'amour, mais seulement des preuves d'amour. Or, monsieur le ministre, vous avez indiqué l...

Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Cela fait plusieurs fois que le rapporteur endosse le rôle de porte-parole du groupe socialiste. Il commence toujours ses interventions par : « Nous, au parti socialiste ». C'est en tant que porte-parole de la commission qu'il doit s'exprimer. Or la commission n...

À chaque fois, il vient nous expliquer la position du parti socialiste. Ce n'est pas son rôle ! Qu'un membre du groupe socialiste s'exprime ainsi, je le comprends très bien chacun a le droit de défendre son avis mais que le rapporteur dise, au nom de la commission, « le parti socialiste pense que » comme si la commission était socialiste, h...

Cet amendement vise à faciliter l'accès à tout type de formation pour les salariés ayant accepté que l'accord de maintien dans l'emploi leur soit applicable.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'extension du contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats cours. Le contrat de sécurisation professionnelle est un outil extrêmement intéressant qui, dans la période de crise que nous connaissons, joue le rôle d'un amortisseur...

Sur le fond, l'instauration d'un bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage en fonction de l'utilisation qui est faite du CDD par l'entreprise ne me paraît pas totalement aberrante. Cela existe déjà par exemple pour les cotisations d'accident du travail. Mais ce qui m'inquiète, c'est que les partenaires sociaux vont analyser la situati...

Certes, l'article 8 est intéressant puisqu'il vise à limiter la précarité ou, en tout cas, à la réduire. Néanmoins, nous regrettons le rejet de nos amendements qui visaient notamment à prendre en compte les spécificités du service à la personne et de toutes ses composantes ainsi que celles des TPE qui n'appartiennent pas forcément à une branch...

Le seuil de trois cents salariés m'embête un peu. On est en train de créer deux catégories de salariés : ceux qui travaillent dans des entreprises de plus de trois cents salariés et ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de trois cents salariés. Le droit à la mobilité est accordé aux premiers. Ils ont donc le droit de partir pour es...

Il y a, dans cette affaire, quelque chose que je n'arrive pas à comprendre. Prenons le cas d'un salarié quittant une entreprise pour créer sa propre structure, sa propre entreprise, car il n'a plus envie d'être salarié ce qui est le plus souvent le cas. Que se passe-t-il dans ce cas ? Le salarié démissionne et crée son entreprise : si cela ne...

Les entreprises diront aux salariés qui souhaitent retrouver leur poste : « Monsieur, nous n'avons pas attendu dix-huit mois avec un poste vide, désolé, nous ne pouvons pas vous garder ! » Le groupe GDR a raison sur ce point : la plupart du temps, cela se passera de cette manière.

En étant licencié, ce salarié récupérera ses droits à l'assurance-chômage. Mais un salarié d'une entreprise de moins de 300 salariés qui, de la même manière, la quitterait pour créer une entreprise qui ne perdurerait pas, ne bénéficierait pas, lui, de cette couverture chômage ! Voilà la situation que nous mettons en place : je suis désolé de vo...

Je ne partage absolument pas l'interprétation du rapporteur. Il parle des entreprises qui veulent faire partir un salarié. Je rappelle que ce n'est pas l'objet de ce texte. Aux termes de cet article, tout salarié justifiant d'une ancienneté peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier de ce départ. C'est donc le salarié qui demande sa mobil...

Le rapporteur est victime de son complexe anti-entreprise : il interprète le texte ! (L'amendement n° 1597 n'est pas adopté.)

Pour clore ce débat, je pense, à la suite de M. Taugourdeau, qu'il y a dans notre pays un problème de seuils qui constituent autant de freins au développement des entreprises. Certains chefs d'entreprise estiment en effet, à tort ou à raison, qu'un franchissement du seuil engendre un certain nombre de coûts ou de contraintes. M. le ministre a r...

La moitié des pages. Cessons ces discours dogmatiques et revenons au texte. L'ANI est intéressant et important. Toutefois, certaines questions se posent et nous sommes ici pour ouvrir le débat et faire avancer la situation. Nous comprenons, monsieur le ministre, que vous n'allez pas résoudre le problème des seuils dans ce texte. Il s'agit cepe...

Le groupe UDI s'étonne de la complexité de cet article. Mon collègue Hervé Morin m'a relaté le contenu des débats de cet après-midi auxquels je n'ai pu assister car j'étais à l'inauguration d'une entreprise, dans le Nord, en compagnie d'une ancienne ministre des affaires sociales reconnue comme une professionnelle de la politique. J'ai discuté ...

Je suis plutôt d'accord avec elle quand il s'agit de l'article 4. Cet article n'a, dans sa plus grande partie, rien à voir avec l'accord national interprofessionnel : il y est par exemple question de l'emploi du crédit d'impôt compétitivité emploi, qui ne figure pas dans l'accord. Bref, monsieur le ministre, nous voterons contre l'article 4.