Sécurisation de l'emploi

L'article 3 apporte vraiment un droit nouveau pour les salariés : il va favoriser la mobilité professionnelle qui, comme le disait l'intervenant précédent, reste très peu développée en France. Culturellement, les salariés français ont en effet du mal à changer d'entreprise ou à être professionnellement mobiles, sûrement par peur du chômage. Cet...

Le groupe UDI est naturellement heureux que cet article figure dans la loi, puisqu'il se trouve dans l'accord national interprofessionnel. Néanmoins, nous avons présenté des amendements visant à remettre la clause de recommandation à la place de la clause de désignation, afin que le texte soit plus conforme à l'accord, et nous sommes désolés qu...

L'amendement n° 5420 vise à remédier à un phénomène constaté par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2013, à savoir le fait que les contrats de professionnalisation demeurent insuffisamment orientés vers les moins qualifiés. La Cour préconise que les conventions d'objectifs et de moyens passées entre l'État et les organismes paritai...

Je le maintiens, madame la présidente. Le rapport de la Cour des comptes a nécessité l'abattage d'un grand nombre d'arbres, et ce n'est pas l'adoption de notre amendement qui aggravera beaucoup les choses de ce point de vue. Évitons donc au moins que les arbres abattus pour l'impression du rapport de la Cour des comptes l'aient été en vain.

Le groupe UDI a constaté que le Gouvernement et le rapporteur ont pris quelques libertés avec l'ANI, allant jusqu'à le modifier assez largement, s'agissant par exemple de l'interdiction du financement par le compte personnel du conseil en évolution professionnelle. Je constate également que le Gouvernement a ouvert le jeu, en acceptant un cert...

Je suis tout de même assez surpris par cet amendement, non pas sur le fond mais sur la forme, et par l'avis favorable du Gouvernement. En effet, depuis le début de la discussion, chaque fois que nous présentons un amendement qui n'a pas un lien direct avec l'accord national interprofessionnel, le ministre nous répond : « Je suis garant de l'acc...

Je rappelle qu'il y a quelques instants, M. Paul a dit, à propos d'une série d'amendements communistes, qu'ils devaient être examinés dans le cadre du PLFSS, ajoutant qu'il était inadmissible de présenter des amendements de ce type. Or une partie du groupe socialiste présente maintenant un amendement-rapport pour étendre la mutuelle à tout le m...

Cet amendement est très important, car il vise à défendre les stagiaires qui, malheureusement, sont souvent utilisés pour faire face à un surcroît de travail dans un certain nombre d'enseignes commerciales connues ou pendant les vacances sans nécessairement recevoir de formation. Nous souhaitons donc par cet amendement interdire le recours par ...

C'est la première fois en dix ans que j'entends un rapporteur critiquer un député qui défend, à la volée, l'amendement d'un de ses collègues, en l'occurrence M. Morin. Mais comme M. Germain est un peu sectaire, je peux comprendre ses propos. J'entends bien, monsieur le ministre, que vous prenez des engagements sur la question des stages. Néanm...

C'était initialement leur objet, mais leur emploi est de plus en plus dévoyé. Si M. le ministre me demande de retirer cet amendement, je le ferai, dans l'attente d'un texte plus complet sur la question.

Je l'ai voté car c'est seulement sur la forme que je ne suis pas d'accord. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Le groupe UDI votera cet amendement mais je ferai la même remarque que tout à l'heure : ce n'est pas dans l'accord national interprofessionnel et, sur la forme, on peut s'étonner que l'on vienne ajouter des articles.

J'ai déjà fait la remarque tout à l'heure et je ne vais pas recommencer. Cela étant, je souhaite aussi que l'on évalue l'impact sur les finances de la sécurité sociale, ce qui n'est pas prévu dans le texte, mais je ne vais pas proposer de sous-amendement : puisque c'est un rapport gouvernemental, je pense que le Gouvernement pensera à vérifier...

Le groupe UDI ne votera pas tous ces amendements de suppression du groupe GDR. Nous pensons qu'offrir une complémentaire santé à tous les salariés qui ne peuvent pas aujourd'hui en bénéficier constitue une véritable avancée sociale, même si mes arguments demeurent les mêmes que lors de la discussion de l'article. Nous aurions aimé que le Gouver...

C'est un amendement d'appel, monsieur le ministre, pour montrer combien le groupe UDI est attaché aux services à la personne, qu'il faut prendre en compte dans l'ensemble du texte. Nous avons souhaité le déposer à l'article 1er afin de pouvoir vous entendre sur les spécificités de cette activité. Je vous rappelle que les services à la personne ...

Je fais remarquer à M. le ministre que, s'agissant des services à la personne, il n'y a pas qu'une seule branche, mais plusieurs : le sanitaire et social, l'aide à domicile,

Et certains métiers n'ont pas de branche : je pense notamment à l'accompagnement scolaire, alors que c'est un métier pourtant très utile dans les quartiers en difficulté. (L'amendement n° 5387 n'est pas adopté.)

Le groupe UDI votera l'amendement parce qu'il est bien spécifié à l'alinéa 1er que sont concernés les personnels qui ne bénéficient pas d'une couverture collective. Le stagiaire qui a déjà une mutuelle refusera l'aide de l'entreprise, mais on sait bien qu'il y a des étudiants qui ne peuvent financer leur mutuelle et c'est pourquoi l'idée défend...

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, j'ai sous les yeux le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013, qui précise : « En l'état actuel du droit, il est difficile, voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, ...

Cet amendement vise à récrire l'alinéa 4 et à réintroduire dans le texte la clause de recommandation telle qu'elle est proposée dans l'accord national interprofessionnel. Dans son communiqué sur la généralisation de l'assurance complémentaire santé, l'Autorité de la concurrence préconise notamment ceci : « Les clauses de recommandation ou, lor...