Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nos compatriotes perçoivent clairement que la Sécurité sociale est à la croisée des chemins, le Gouvernement est passé à côté de l’inquiétude des Français pour l’avenir de la protection sociale. En effet, l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité soci...

C’est le second flagrant délit, un flagrant délit d’incohérence, parce que ce PLFSS dément toutes les affirmations de pause dans l’augmentation des prélèvements,…

…tant et si bien qu’à peine votée la taxation des plans d’épargne logement, la déferlante fiscale a semé la panique dans la majorité. Incohérence, parce que nous avons alors assisté à un exercice de rétropédalage étonnant, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale demandant au Gouvernement de revenir sur une mesure qu’il avait lui-même déf...

…lorsque nous affirmions dès le début des débats en commission, puis dans l’hémicycle, que l’augmentation des taxes sur l’épargne logement était une erreur ? ertes, nous pourrions vous encourager à poursuivre dans cette voie et à écouter l’opposition quand elle vous dit que vous vous trompez. Ainsi, sur les services à la personne, dont vous av...

Nous pourrions continuer cette litanie des erreurs fiscales commises par ce gouvernement depuis un an et demi, la liste est longue. En réalité, l’examen de ce PLFSS se termine de manière regrettable, sur une impression de bricolage et de cafouillage. Ce sentiment d’improvisation mine toute confiance dans la capacité de votre budget à traduire ...

Cet amendement a effectivement suscité le débat au sein de la commission. Un certain nombre d’entre nous, sur tous les bancs, se sont émus de la situation des victimes de l’amiante, drame national qui dure et qui durera encore un certain temps. J’ai été vice-président de la mission d’information qui a travaillé sur ce sujet et qui a estimé à 10...

Le groupe UDI soutiendra cet amendement. La politique familiale n’est pas une politique sociale, c’est une politique qui vise à aider les familles à élever leurs enfants. Cela n’a jamais été, depuis la guerre, basé sur les revenus familiaux, mais toujours sur une politique de natalité et de développement des familles leur permettant de travaill...

Le Gouvernement a mis en place une réforme des rythmes scolaires. Dans ce cadre, il a demandé aux collectivités territoriales de mettre en place des activités périscolaires, lesquelles sont habituellement financées par la caisse d’allocations familiales, par le biais de prestations de services et du projet « Enfance jeunesse » lorsqu’un contrat...

Jusqu’à présent, je n’en avais entendu parler qu’en privé. Mais ma question était plus vaste, madame la ministre. Le décret autorise un allégement de l’encadrement des enfants. La CAF participe au financement des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, mais ne finance pas à la même hauteur les activités périscolaires ...

Je vous informe que j’ai déposé un sous-amendement sur cet amendement, qui devrait rapidement vous parvenir, madame la présidente. Monsieur Germain, j’entends bien vos remarques. Votre passé, et votre brillant avenir d’ailleurs, plaidant pour vous, on s’inquiète toujours lorsque vous déposez un amendement de ce type, dont vous êtes d’ailleurs ...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les particuliers employeurs d’opter pour le régime de la déclaration au forfait des travailleurs à domicile – mesure qui a été supprimée l’an dernier.

Sur le fond, j’ai moi-même déposé un amendement no 574 qui viendra un peu plus tard et qui demande le même rapport. Je le retirerai si le présent amendement devait être voté. La protection sociale n’étant aujourd’hui financée, pour l’essentiel, que par le travail, la compétitivité française en est affectée. Il est temps d’examiner la façon dont...

Depuis cette suppression, un repli de 4,4 % de l’emploi salarié à domicile a été constaté au premier trimestre 2013 et le travail clandestin se développe à nouveau. Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, le volume horaire déclaré a chuté de 7,9 %. Qui plus est, le Gouvernement a diminué les avantages fiscaux liés aux serv...

Or ce que le Gouvernement et ce que votre groupe font aujourd’hui ne vise pas à rétablir la justice de la protection sociale. Les régimes particuliers et les avantages acquis pour certains salariés sont maintenus, les charges sont alourdies pour d’autres… Les Français seront d’accord pour payer des impôts s’il leur semble que tout le monde est ...

Il me semblait important de rompre avec ce discours trop répandu dans l’hémicycle, selon lequel les employeurs seraient des nantis qui n’auraient pas besoin de réductions fiscales ou de moyens particuliers.

… mais cela ne justifie pas qu’on laisse filer les dépenses dans les hôpitaux, dans les écoles et ailleurs.

Moi qui suis dans l’opposition, je l’applique dans ma commune : cela représente 460 euros par enfant ! Ce sont des prélèvements ! Le sous-amendement que je propose vise donc à supprimer le deuxième alinéa de l’amendement de M. Germain et à ne conserver que la partie relative au rapport.

Cet amendement vise à ce que la télémédecine soit en particulier développée dans les zones déficitaires en offre de soins, ce que l’on appelle dans notre jargon les déserts médicaux. En commission, j’avais proposé qu’elle y soit développée « prioritairement » mais on a refusé le terme au motif qu’il peut y avoir des besoins ailleurs. J’ai donc ...

Madame la présidente, j’ai cru comprendre que l’article du code de la Sécurité sociale auquel se rapporte mon amendement n’était pas le bon. J’ai donc demandé à le rectifier, et le rapporteur m’a dit que ce n’était pas possible en cours de discussion. Mais c’était possible, tout à l’heure, pour l’amendement de M. Germain,

dont un paragraphe entier a été supprimé en plein milieu de la discussion ! Il ne faut pas faire deux poids et deux mesures !