Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

J'en viens à l'amendement sur le bouclier sanitaire que nous avons déjà évoqué dans nos discussions tout à l'heure, notamment à propos de la CMU. Un grand nombre de Français n'ont malheureusement pas les moyens de se soigner : 15 % d'entre eux renonceraient aux soins, d'après les mutuelles. Le Président de la République a lui-même évoqué cette...

D'abord, madame la ministre, ce n'est pas parce qu'il y a déjà eu des rapports sur la question que l'on ne peut pas en demander un nouveau. La protection sociale fait encore l'objet de rapports même s'il y en a eu soixante auparavant. Il suffit de demander à M. Gallois d'en rédiger un. Il s'agissait bien sûr d'un amendement d'appel qui invitai...

La ministre nous dit qu'appliquer la taxe au 1er avril, cela n'ampute pas le pouvoir d'achat des retraités. C'est une curieuse définition du pouvoir d'achat ! La revalorisation des pensions ne sert qu'à compenser l'inflation, il semble qu'il faille le rappeler. Une baisse de 0,3 % des retraites, c'est une perte de pouvoir d'achat, ne laissez pa...

Il ne vous a pas échappé que l'UDI n'a pas déposé d'amendement sur cet article et n'est pas intervenu encore dans ce débat qui nous paraissait abstrait et peu clair. S'il s'agit de faire participer les élus au financement de la protection sociale, pourquoi pas ? Même si nous militons pour que le financement de la protection sociale soit entière...

Je voudrais tordre le cou à une idée que j'entends régulièrement : l'augmentation serait limitée à cinq centimes par demi.

Quelles conséquences vont-elles avoir pour les élus ? Auront-ils les indemnités journalières de sécurité sociale ? Auront-ils des droits complémentaires en plus de ceux qu'ils ont aujourd'hui ? Voilà les questions que l'on se pose depuis le début. Monsieur le ministre a parlé du passé, mais quid de l'avenir ? Cotiser, cela va impliquer quoi ? J...

Si on fait le calcul, 480 millions d'euros de taxes supplémentaires pour deux milliards d'euros de chiffre d'affaires cela fait 24 %. Or, ces 24 % à la production seront répercutés immédiatement au comptoir : les demis augmenteront donc de 24 %, et non de cinq centimes ! Il fallait rappeler ce point une bonne fois pour toutes. Inutile en effet...

Je termine, monsieur le président, en défendant dès maintenant mes deux amendements, ce qui m'évitera de reprendre la parole. Un premier amendement tend à ce que soit définie une politique cohérente s'agissant des taxes comportementales sur les alcools. En effet, elles sont créées d'année en année et il n'existe, de ce fait, aucune homogénéité...

Selon M. Issindou, nous ne verrons même pas la différence sur la consommation. L'objectif de la disposition en question est donc bien uniquement d'augmenter les taxes et non d'essayer de lutter contre l'ivresse publique et les addictions à l'alcool. On va ainsi pénaliser une filière sans qu'il y ait derrière une politique de santé publique. Je...

Initialement, je ne comptais pas intervenir sur cet article mais, lorsque j'ai entendu mon collègue du groupe socialiste, M. Robiliard, je me suis dit qu'il vivait dans un monde assez particulier. Je vous rappelle en effet que la rupture conventionnelle provient d'un accord national interprofessionnel qui a été signé par un certain nombre de p...

Certes, tous ne l'ont pas signé, mais aucun n'a fait jouer le droit d'opposition. Si, à chaque fois qu'intervient un accord, le Parlement décide d'en modifier un élément,

et cela vaut particulièrement pour celui-là, à savoir la non-fiscalisation d'une part de l'indemnité, comment voulez-vous que les partenaires sociaux croient l'exécutif quand il dit que le dialogue social doit être élevé au rang constitutionnel ce sont les termes mêmes du Président de la République et c'est l'une de ses propositions ? Le Pre...

C'est pour cela que j'ai présenté un amendement visant à supprimer cet article qui met à mal le dialogue social.

Nous reconnaissons en effet qu'il constitue un effort significatif, même si on augmente encore les droits sur la bière. Celle-ci va ainsi participer à l'effort de redressement

Je retire cet amendement qui vise à exonérer les 10 000 premiers hectolitres produits, car le vote de l'amendement n° 545 représente déjà une avancée. (L'amendement n° 630 est retiré.)

Cet amendement vise à harmoniser les taxes parafiscales créées au fur et à mesure des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui ne sont pas forcément cohérentes entre elles alors qu'elles sont toutes destinées à lutter contre certaines addictions. Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport afin que toutes ces taxes parafisc...

Avec cet article, on enfonce un coin dans un accord national interprofessionnel qui fixe des règles précises, négociées entre les partenaires sociaux, en matière de rupture du contrat de travail. Cet accord a été traduit dans la loi. Il comporte un certain nombre de contreparties pour les uns et pour les autres, dont l'exclusion des cotisations...

Voilà pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de faire passer le contrat de rupture directement au sein de l'entreprise. C'est ainsi qu'ils ont imaginé la rupture conventionnelle et l'ont formalisée dans l'accord interprofessionnel. Maintenant, vous remettez en cause cette détaxation. Que va-t-il se passer ? L'employeur et le salarié deman...

Monsieur le rapporteur, effectivement, dans le cas que je rapportais, il y a eu licenciement, parce que le salarié voulait être en mesure de percevoir les allocations chômage, ce qui est impossible en cas de démission ou de rupture de gré à gré. Il y avait donc à l'époque licenciement, puis accord, et tout le monde était satisfait. C'était auss...

Je voudrais tordre le cou à une idée que j'entends régulièrement : l'augmentation serait limitée à cinq centimes par demi.