Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

De plus, cette mesure ne rapporterait que 700 millions d'euros tandis que le financement de la dépendance est estimé entre 8 et 10 milliards d'euros. C'est donc sans commune mesure avec les besoins de financement qui seraient nécessaires pour le projet sur la dépendance. Soit vous faites un projet a minima, à hauteur de 700 millions d'euros, a...

Nous déplorons que le Gouvernement, avec cet article 46, généralise un mode d'organisation de la visite médicale à l'hôpital sans attendre les résultats de l'expérimentation de deux ans prévue, il y a moins d'un an, par la loi du 29 décembre 2011. Je dois dire que j'ai reçu beaucoup de courriels des professionnels de ce secteur qui redoutent q...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 150, 181 et 199, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

On aurait pu penser qu'entre la première et la seconde lectures, le Gouvernement allait apporter à son projet quelques modifications, compte tenu du vote défavorable du Sénat et des fissures au sein de la majorité sénatoriale. On aurait pu penser qu'il apporterait certaines modifications à la suite du rapport Gallois, qui indique que la compét...

Malheureusement, le Gouvernement s'obstine à présenter le même projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans tenir compte des alertes données par ses partenaires, les observateurs extérieurs et certains parlementaires ; je le regrette. Nous aurions pu avancer et essayer de donner un cap à ce projet de loi de financement. Malheureus...

Nos concitoyens sont attachés à la sécurité sociale qui les protège des accidents de la vie et de leurs conséquences, parfois très lourdes. L'enjeu du projet de loi de financement de la sécurité sociale est de pérenniser cette protection, tout en tenant compte à la fois des transformations des modes de vie et des progrès technologiques et médic...

Il se résume en effet à une augmentation drastique des taxes, sans véritable cohérence ni vision de la politique de santé que vous voulez mener. C'est le cas avec la taxe comportementale sur la bière, qui n'est accompagnée d'aucun plan d'ensemble de lutte contre les addictions. C'est aussi le cas avec la taxe sur les retraites : plus de 7,5 mil...

Le coût du travail augmente, mais aucune perspective claire de réforme de notre protection sociale n'est dessinée : il n'y a pas de cap ! Ainsi, nous ignorons toujours les orientations du Gouvernement pour assurer un financement pérenne de notre protection sociale. Vous avez supprimé la TVA sociale, mais vous n'apportez pas de solution pour év...

J'ai du mal à saisir. Les actes médicaux sont de même nature dans les deux hôpitaux. J'ai à Roubaix un hôpital public qui remplit effectivement une mission d'intérêt général très forte, avec notamment un taux de remplissage des urgences énorme et de nombreuses personnes qui n'ont pas les moyens de se soigner. Je sais que son importance est capi...

Bien sûr, le groupe UDI ne votera pas cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que Simone Veil assistait dimanche dernier, au premier rang, au congrès constitutif de l'UDI.

Ceux qui ont pu regarder en direct ce congrès ont pu percevoir l'émotion suscitée lorsque Jean-Louis Borloo a rappelé la modernité exceptionnelle

Notre groupe soutiendra le Gouvernement en la matière car il s'agit d'une avancée. Hier, on a beaucoup parlé du bouclier sanitaire. La question de l'IVG doit être aussi étudiée dans ce cadre, car cela fait partie de l'accès aux soins, à la santé et à la vie.

Le groupe UDI votera bien sûr cet amendement, qui nous semble aller dans le bon sens. Nous en avions discuté hier à propos de la taxe sur les complémentaires, que nous souhaitions réduire pour les étudiants, mais cette proposition a malheureusement été rejeté par notre assemblée.

Je n'interviendrai pas sur le fond de l'article 21, qui me paraît tout à fait intéressant puisqu'il porte sur la pérennisation du financement de la CMUC, mais sur les grands oubliés que sont les travailleurs pauvres, qui n'ont pas les moyens de couvrir leur reste à charge ni de prendre une complémentaire ou une mutuelle. Tout à l'heure, quelqu...

Le groupe UDI est évidemment conscient du problème de la dépendance et de l'autonomie. Valérie Létard, sénatrice UDI, avait d'ailleurs fait un excellent travail sur ce sujet lors de la dernière législature.

Nous sommes donc extrêmement motivés. Néanmoins, l'article 16 parle d'une drôle de solidarité, la solidarité entre les retraités eux-mêmes, qui vont financer la caisse nationale. Cela déroge totalement à notre système de solidarité intergénérationnelle, avec un régime de répartition, les plus jeunes, les actifs, finançant la retraite et la san...

Je reviens sur l'amendement n° 628, déposé par notre groupe, qui vise à ramener la taxe sur les mutuelles étudiantes à son taux antérieur. De nombreux étudiants sont en difficulté, avec un reste à charge élevé. Il est très important de leur permettre d'accéder à une complémentaire, pour qu'ils puissent se soigner correctement. Certes, le monde...

Je suis tout de même très surpris que nous puissions voter un article qui va certes permettre de financer la dépendance à hauteur de quelques centaines de millions, mais alors que nous savons tous qu'il va plutôt s'agir d'une dizaine de milliards. Cela laisse supposer que le projet dépendance du Gouvernement sera réduit ! Soit vous ne prévoyez ...

En première partie du projet de loi, j'ai déposé un amendement incitant à réfléchir au financement compétitif de la protection sociale. Concernant la partie des dépenses, je vous propose de réfléchir à une véritable politique de santé publique. La Cour des comptes a émis un certain nombre de propositions. Les missions d'évaluation et de contrôl...

Le lien entre l'amendement et le rapport est direct, madame la ministre, puisque l'amendement demande la présentation du rapport. J'appartiens peut-être à l'ancienne école mais il me semble que l'élaboration d'un projet de loi de financement doit reposer sur une politique et non sur une simple addition d'articles venant établir des financement...