Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Si on fait le calcul, 480 millions d'euros de taxes supplémentaires pour deux milliards d'euros de chiffre d'affaires cela fait 24 %. Or, ces 24 % à la production seront répercutés immédiatement au comptoir : les demis augmenteront donc de 24 %, et non de cinq centimes ! Il fallait rappeler ce point une bonne fois pour toutes. Inutile en effet...

Je termine, monsieur le président, en défendant dès maintenant mes deux amendements, ce qui m'évitera de reprendre la parole. Un premier amendement tend à ce que soit définie une politique cohérente s'agissant des taxes comportementales sur les alcools. En effet, elles sont créées d'année en année et il n'existe, de ce fait, aucune homogénéité...

Selon M. Issindou, nous ne verrons même pas la différence sur la consommation. L'objectif de la disposition en question est donc bien uniquement d'augmenter les taxes et non d'essayer de lutter contre l'ivresse publique et les addictions à l'alcool. On va ainsi pénaliser une filière sans qu'il y ait derrière une politique de santé publique. Je...

Nous reconnaissons en effet qu'il constitue un effort significatif, même si on augmente encore les droits sur la bière. Celle-ci va ainsi participer à l'effort de redressement

Je retire cet amendement qui vise à exonérer les 10 000 premiers hectolitres produits, car le vote de l'amendement n° 545 représente déjà une avancée. (L'amendement n° 630 est retiré.)

Merci monsieur le président, merci monsieur le rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser les taxes parafiscales créées au fur et à mesure des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui ne sont pas forcément cohérentes entre elles alors qu'elles sont toutes destinées à lutter contre certaines addictions. Il s'agit de demander a...

Cette proposition de suppression de l'article est surtout motivée par l'élargissement de l'assiette, et non par le renforcement de la progressivité. L'épargne salariale, c'est d'abord une bonne manière de motiver ses salariés, c'est un partage du résultat de l'entreprise, c'est de la prévoyance, c'est aussi une source non négligeable de financ...

Quel moment plus approprié que la discussion des recettes du PLFSS pour aborder le thème de la compétitivité des entreprises et du financement de la protection sociale ? Depuis quelques semaines, le Gouvernement multiplie les atermoiements et les volte-face sur le sujet de la compétitivité. Le « choc de compétitivité » est devenu une « traject...

Monsieur le ministre, le président de la commission des finances vient de nous indiquer à l'instant que nous ne pouvions pas faire de propositions financières trop importantes dans ce PLFSS, sinon elles seraient repoussées sur le fondement de l'article 40. Le seul moyen pour un parlementaire d'ouvrir un débat sur le sujet est bien de demander ...

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit par mes collègues. Au sein des professions indépendantes existent des disparités très fortes. La plus grande masse est représentée soit par des auto-entrepreneurs soit par des commerçants et artisans, qui ne gagnent pas forcément 180 000 euros par an, encore moins par mois.

Certains gagnent très peu, et sont en très grande difficulté, notamment dans les quartiers sensibles. Je tenais à le faire remarquer.

Ce sont des gens, disais-je, qui ont pris des risques et qui, souvent, disposent de peu de protection sociale, ils ne sont même pas aux Assedic, il faut le savoir.

Si leurs difficultés financières augmentent, ils se retrouvent à la rue. Ce sont de ceux-là dont on parle plus que de ceux qui gagnent 180 000 euros par an. Avec cet article, vous alourdissez la fiscalité des travailleurs indépendants, qui travaillent souvent dans les quartiers les plus en difficulté. Les auto entrepreneurs sont souvent des ch...

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre déléguée chargée de la famille, chers collègues, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours une étape essentielle du marathon budgétaire que notre assemblée entame chaque automne. Le PLFSS touche en effet à la plus...

Elle ne relève en rien d'une politique publique visant à lutter contre l'addiction à l'alcool et porte atteinte au secteur brassicole.

Encore cette liste ne vient-elle que compléter des décisions qui ont été prises cet été, comme la refiscalisation des heures supplémentaires ou la suppression de la TVA compétitivité. Ces décisions ont deux conséquences, réduire le pouvoir d'achat des salariés et porter un coup à la compétitivité de nos entreprises, voire à l'envie même d'entre...

Mais vous n'apportez pas à ce jour de solutions pour éviter que nos dépenses de protection sociale ne reposent pour l'essentiel sur le travail. On entend bien qu'un recours plus important à la CSG est une solution éventuelle, mais on reste dans le flou, alors que cette question est essentielle tant pour l'avenir de notre protection sociale que ...

On se prépare déjà à enterrer des conclusions qui vont dans le sens de réformes structurelles permettant de concilier le financement pérenne de notre protection sociale et la compétitivité de nos entreprises. Le tout en attendant, sur ce sujet essentiel, un nouveau rapport demandé au Haut conseil du financement de la protection sociale. Le Gouv...

C'est une équation particulièrement complexe à résoudre, pour concilier l'accès de tous à des équipements modernes et prendre en compte les réalités et les spécificités des territoires dans les limites des contraintes budgétaires. En ce qui concerne par ailleurs l'accompagnement des personnes âgées ou dépendantes, c'est avec une attention vigi...

Il s'agit, avec ce PLFSS, d'essayer d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement des familles. Il s'agit de relever les défis d'une société complexe, en maîtrisant bien sûr les dépenses et en évitant les déficits. Le Gouvernement y parvient-il ? Prenons la question du financement, tout d'abord. Le ...