Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

120 amendements trouvés


22/10/2013 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1412 - Article 37 (Adopté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folli...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « délivrance, », insérer les mots : « d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, ». Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont ...

21/10/2013 — Amendement N° 211 au texte N° 1412 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport sur les conditions de participation des caisses d'allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Exposé sommaire : Dans la perspective de la généralisation de la ...

21/10/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Non soutenu)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer H...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l'assuré, le service médical conclut à la justification de l'arrêt, l'employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

21/10/2013 — Amendement N° 59 au texte N° 1412 - Article 29 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice du nécessaire rééquilibrage de l'offre de soins, les expérimentations mentionnées au précédent alinéa ciblent en particulier les zones déficitaires. ». Exposé sommaire : Il est logique d'expérimenter la télémédecine dans les zones susceptibles d'en avoir le plus besoin, celles not...

19/10/2013 — Amendement N° 579 au texte N° 1412 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2015, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application d...

19/10/2013 — Amendement N° 577 au texte N° 1412 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1...

19/10/2013 — Amendement N° 576 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Mey...

À l'alinéa 30, substituer à la date : « 26 septembre 2013 » la date : « 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Dans le passé, à chaque augmentation des taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, le législateur a toujours eu la sagesse d'éviter autant que faire se peut une application rétroactive. Cela étant, il est...

19/10/2013 — Amendement N° 575 au texte N° 1412 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

19/10/2013 — Amendement N° 574 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Go...

Au plus tard le 30 juin 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des modalités de financement de la protection sociale fondées sur des ressources alternatives aux cotisations sociales assises sur le travail. Exposé sommaire : La compétitivité de nos entreprises est entravée, pour un part non négligeable, par la lou...

19/10/2013 — Amendement N° 573 au texte N° 1412 - Article 8 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « à l'exception des 1°, 2° et 2° bis de cet article ». Exposé sommaire : La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par un alourdissement de la fiscalité applicable à l'épargne constituée par les ménage...

19/10/2013 — Amendement N° 572 au texte N° 1412 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. Richard, M. Fromantin, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par un alourdissement de la fiscalité applicable à l'épargne constituée par les ménages. Il est regrettable que cette mesure s'applique aux produits de ...

19/10/2013 — Amendement N° 553 au texte N° 1412 - Article 37 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard

À l'alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « , l'organisation de la filière pharmaceutique » Exposé sommaire :

19/10/2013 — Amendement N° 210 au texte N° 1412 - Article 38 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Les médicaments de référence et biosimilaires ne sont pas substi...

19/10/2013 — Amendement N° 209 au texte N° 1412 - Article 15 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un véritable détournement ...

19/10/2013 — Amendement N° 208 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Pour les années 2013 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

19/10/2013 — Amendement N° 207 au texte N° 1412 - Article 8 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

I. – Supprimer l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale. Cette mesure est d'autant plus injuste que le Gouver...

19/10/2013 — Amendement N° 141 au texte N° 1412 - Article 37 (Adopté)
M. Paul. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « délivrance, », insérer les mots : « d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, ». Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont ...