Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

112 amendements trouvés


28/01/2014 — Amendement N° AS115 au texte N° 1721 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 53, après le mot: « interprofessionnelle », insérer les mots: « ou national et professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte...

28/01/2014 — Amendement N° AS95 au texte N° 1721 - Article 1er (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi, cet amendement vise à revenir à l'exigence de formations qualifiantes posée par l'ANI. Les partenaires sociaux ont en effet prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiant...

28/01/2014 — Amendement N° AS182 au texte N° 1721 - Article 2 (Rejeté)
M. Vercamer

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Le développement des nouvelles technologies et des formations à distance doit s'accompagner d'un encadrement de ce type de formation que précise le projet de...

28/01/2014 — Amendement N° AS124 au texte N° 1721 - Article 16 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « après avoir recueilli l'avis de celles-ci ». Exposé sommaire : Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organis...

28/01/2014 — Amendement N° AS319 au texte N° 1721 - Article 14 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités r...

24/01/2014 — Amendement N° AS96 au texte N° 1721 - Article 16 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑2. – L’indépendance résulte notamment d’un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l’objet d’un point d’étape en 2017 en même temps que la première mesure de l’audience au niveau des br...

24/01/2014 — Amendement N° AS102 au texte N° 1721 - Article 20 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Le présent article remplace les articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l’inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que ...

24/01/2014 — Amendement N° AS100 au texte N° 1721 - Article 16 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau national interprofessionnel reprend le critère posé pour la représentativité patronale de branche, à...

24/01/2014 — Amendement N° AS97 au texte N° 1721 - Article 16 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À la première phrase de l’alinéa 20, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l’effectif ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concerné...

24/01/2014 — Amendement N° AS81 au texte N° 1721 - Article 1er (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les droits acquis au titre du compte personnel formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ». Exposé sommaire : Les chiffres montrent que ce sont le plus souvent les personnes les mieux formées qui ont recours aux dispositifs de formation professionnelle, pour progress...

24/01/2014 — Amendement N° AS99 au texte N° 1721 - Article 16 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À la première phrase de l’alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l’effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d’entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises d’1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

24/01/2014 — Amendement N° AS98 au texte N° 1721 - Article 16 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre ...