Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Si vous persistez à prétendre le contraire, je demanderai que la conférence des présidents soit réunie car une telle attitude revient à bafouer les droits du Parlement. Une grande majorité avait voté en connaissance de cause,…

…les parlementaires socialistes de la majorité s’étant inquiétés des amendements qui avaient été discutés hier soir. Je rappelle que c’est le Gouvernement, socialiste qui a demandé la réserve des votes. Je pense que les députés socialistes et le président Le Roux qui était présent hier soir savaient de quoi il s’agissait.

Vous étiez en effet dans l’hémicycle et j’avais fait observer que dans mon groupe nous étions tous d’accord, alors que tel n’était pas le cas parmi vous.

Avec cet amendement, apparaît la différence d’appréciation entre le Gouvernement et le groupe UDI. Nous estimons en effet que le travail ne peut pas supporter l’ensemble de la solidarité nationale de la protection sociale. C’est pourquoi nous allons présenter des amendements qui visent à diminuer la charge sur le travail, celle qui concerne to...

Nous proposons de faire exactement l’inverse de ce qui vient d’être évoqué, en supprimant ce que l’on appelle les « cotisations patronales familiales », afin d’alléger le coût du travail. En effet, nous considérons que l’entreprise n’est pas la seule entité habilitée à financer, par le travail, la branche famille. Pour financer cette baisse de...

Il est vrai que j’ai gagé cette baisse de cotisations par la suppression du CICE et une augmentation du taux de la TVA. Cela vaut toujours mieux que de ne rien gager du tout, comme vous l’avez fait avec ce projet de loi !

On ne sait même pas comment vous allez financer les mesures, dont le coût est estimé à 10 milliards d’euros. Je prends donc en compte ces 10 milliards d’économies et y ajoute les 20 milliards du CICE – je constate que vous annoncez un coût du CICE de 16 milliards, soit 4 milliards de moins. Pour la compensation des 5 milliards restants, j’ai pe...

Depuis deux ans, le Gouvernement n’a cessé d’attaquer les services à la personne : plafonnement global des avantages fiscaux, augmentation de la TVA, suppression du forfait. Depuis, le secteur est en perdition. Le nombre d’heures déclarées en 2013 est inférieur de 29,5 millions à celui de l’année précédente, ce qui représente la destruction de ...

Par cet amendement, je vous permets de respecter votre promesse – avec un an de retard, certes. Je vous propose en effet de relever le montant de cet allégement de 75 centimes à deux euros. J’espère que vous l’accepterez car le secteur des services à la personne est en crise : il perd un très grand nombre d’emplois alors même qu’il est extrêmem...

Le groupe UDI avait indiqué, par la voix de Jean-Louis Borloo s’exprimant à la tribune, qu’il se voulait une opposition constructive et qu’il attendait que le Gouvernement propose, dans son pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures emblématiques, fortes et rapides. Mais ce pacte de responsabilité et de solidarité, on en attend toujo...

Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais après tout, nous avons le temps, puisque ce projet de loi ne sera appliqué qu’à partir de 2015 : il nous reste encore six mois pour en discuter ! Premièrement, je regrette que les documents que nous examinons en commission ne nous soient parvenus que tardivement, notamment le document « pastillé ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, exercice inhabituel, puisque ce n’est que la deuxième fois qu’un tel texte est soumis à l’examen du Parlement depuis que le budget de la sécurité s...

Où est passée la volonté affichée de redonner confiance dans la parole publique, d’en susciter l’envie et de répondre plus efficacement, plus rapidement aux attentes de nos concitoyens ? Où est la volonté mais surtout, où sont les actes concrets ? En réalité, pour le groupe UDI, ce texte relève du triple A : A comme aveu, A comme ambiguïté, A...

Il n’y a pas d’orientation précise pour identifier des ressources permettant de financer notre protection sociale, alternatives à celles assises sur le travail. De surcroît, les seules mesures d’économies proposées, outre le gel des prestations sociales, concernent les crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et pr...

Nous doutons que le Gouvernement puisse engager une maîtrise durable des dépenses de santé en sacrifiant les crédits de modernisation de nos équipements hospitaliers. Il n’y a pas davantage de précisions sur la réforme de l’organisation de notre système de santé, la constitution de véritables parcours de soins, le rôle de l’hôpital en articula...

Bien sûr, la stratégie nationale de santé et le prochain projet de loi de santé publique, dont vous avez récemment présenté les grandes orientations, apporteront des réponses à ces demandes, que nous vous formulons depuis deux ans, et nous pourrons sans doute nous retrouver sur un certain nombre de propositions que vous avez déjà dévoilées, not...

…déterminée et responsable, qui nous amène à avancer des propositions quand un texte ne nous paraît pas aller dans le bon sens – celui des intérêts de notre pays et de nos concitoyens. Nous formulerons ainsi des propositions pour amplifier les baisses de charges envisagées par le Gouvernement, et pour qu’elles s’appliquent dès le premier septem...

Pour une meilleure maîtrise des dépenses de santé, nous proposerons un contrôle plus soutenu du Parlement sur les dotations affectées aux établissements de santé au titre de leurs missions d’intérêt général. Nous inciterons le Gouvernement à avancer des propositions précises en matière de santé publique, de développement de la chirurgie ambula...

Le groupe UDI estime que repousser au 1er janvier 2015 les exonérations de cotisations sociales patronales et salariales est une aberration dans un contexte d’urgence, et alors que le Président de la République en décembre 2013 et le Premier ministre il y a encore quelques semaines soulignaient le caractère dramatique de la situation. Comme le...

Le présent amendement n’est compensé que par une mesure que l’on retrouve habituellement dans tous les amendements parlementaires.