Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

…par le biais du gel des prestations sociales. C’est notamment vrai pour les retraités, qui se voient infliger dix-huit mois de gel de la revalorisation de leurs pensions. D’autre part, vous différez les mesures structurelles qui sont en mesure de rétablir, sur le long terme, l’équilibre des comptes sociaux. Vous différez ces mesures qui sont ...

Le groupe UDI a lui aussi déposé plusieurs amendements demandant la remise de rapports. Nous ne pouvons pas faire autrement, puisque nous ne pouvons pas faire de propositions engageant des dépenses… Nous avons demandé des rapports, afin d’examiner de nouveaux modes de financement de la protection sociale qui porteraient moins, voire pas du tout...

Nous attendons du Gouvernement qu’il propose des modes de financement de la protection sociale qui ne pèsent pas sur le coût du travail, comme cela a été annoncé par le Président de la République et le Premier ministre. C’est cela que nous attendons, et pas un rapport complémentaire du Haut conseil ou de je ne sais quel organisme ! Nous attendo...

Le groupe UDI a également déposé un amendement de suppression de l’article 9. Philippe Vigier et Arnaud Richard l’ont déjà défendu, mais je voudrais ajouter quelques éléments. Les Français, vous le savez, n’hésitent pas à faire un effort lorsqu’ils en voient l’utilité. Ils y sont opposés lorsqu’il n’y a pas d’équité et qu’il n’y a pas de réali...

Afin de donner une impulsion significative au développement de la chirurgie ambulatoire au sein des établissements hospitaliers, notre amendement propose que les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion, qui lient ces établissements aux agences régionales de santé, comprennent des objectifs chiffrés en la matière. La Cour des comptes av...

En tant que porte-parole de l’UDI sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, j’examinerai avec attention les mesures que proposera le Gouvernement sur ce sujet. Dans l’attente, je retire l’amendement.

Cet amendement s’inscrit un peu dans le prolongement de celui que vient de défendre Mme Orliac, sur les MIG et les MIGAC. Effectivement, moi aussi, j’ai déposé, plusieurs années de suite, un amendement visant à élever au rang législatif la définition des MIGAC. À plusieurs reprises, le rapporteur et Mme la ministre ont indiqué que ce n’était pa...

De mon point de vue, ces amendements identiques auraient dû tomber, puisque l’amendement no 139 du Gouvernement, que nous avons adopté, modifiait déjà ces dates. Toutefois, si l’amendement no 118 ne tombe pas, il est défendu.

Pour le groupe UDI – nous l’avions dit en commission -, il est indispensable de réaliser des économies substantielles sur le fonctionnement de notre système de santé, sans pour autant compromettre l’égalité d’accès et la qualité des soins. La mesure proposée vise à minorer de près de 160 millions d’euros, pour 2014, la participation du régime o...

Je voudrais tout de même rappeler que, dans l’hémicycle, l’opposition ne se trouve pas seulement au sein du parti socialiste : il y a aussi l’opposition naturelle, si je puis dire.

L’UDI ne voit pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté. Néanmoins, je voudrais dire à M. le ministre que je suis tout de même surpris. En effet, il est question ici du pacte de compétitivité. Or je m’attendais à ce que le Gouvernement présente une mesure permettant d’évaluer les résultats des entreprises aussi en termes de compéti...

Inutile de vous dire que le groupe UDI ne votera pas ces amendements. D’abord parce que nous sommes dans une société qui impose de plus en plus de contraintes aux entreprises. Lorsque le Gouvernement a alourdi la fiscalité des entreprises de plus de 20 milliards d’euros, nous ne sommes pas allé voir quelles étaient les conséquences en matière d...

J’ai défendu un amendement comparable s’agissant des cotisations sociales salariales. Je propose d’avancer l’entrée en vigueur des mesures au 1er septembre 2014 plutôt que d’attendre janvier 2015. Le Premier ministre lui-même a dit qu’il y avait urgence, pour les entreprises, à reconstituer leurs marges. N’attendons donc pas pour appliquer les ...

…en arguant que nous ne prévoyons pas de compensation financière. Je vous rappelle que j’ai présenté un amendement visant à supprimer le CICE.

La mesure que nous proposons aurait pu être ainsi financée. En outre, monsieur le ministre, si le projet de loi avait prévu un quelconque financement des mesures qu’il contient, la date de la recette serait avancée d’autant que celle de la dépense et l’équilibre serait au rendez-vous ! Mais comme il n’y a aucune recette prévue, comme nous igno...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1 de notre règlement. Je veux rappeler à l’ensemble des groupes que notre amendement no 55 rectifié n’est pas anodin puisqu’il s’agit de l’amendement sur le pouvoir d’achat des Français ! Il tend à avancer au mois de septembre la baisse des cotisations sociales sur les salaires, ce qui entraîna...

Pour ma part, monsieur le président, en dépit de l’excellence de votre présidence, j’ai observé qu’une grande majorité s’est prononcée en faveur de l’avancement de la date de la mise en oeuvre de cette mesure d’amélioration du pouvoir d’achat des Français.

Revenir en arrière est une gifle infligée à l’ensemble de ces Français qui pourrait bénéficier de la mesure.

Deuxième remarque. Seul le Gouvernement peut demander une deuxième délibération. À partir du moment où il a été procédé au vote après que les avis ont été demandés,…

…le vote était acquis, et seul le Gouvernement pouvait demander une deuxième délibération. Pour moi, l’amendement a été voté.