Projet de loi de finances pour 2017

I. – À l'alinéa 327, substituer aux mots : « l'échéance », les mots : « le règlement effectif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en 2017 », les mots : « au cours d'une année ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2017 » le mot : « suivante ». IV. – Compléter cet arti...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendanc...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , ainsi que, en 2017, aux communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés d'agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d'interco...

Compléter l'alinéa 62, par les mots : « ainsi que, en 2017, aux communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés d'agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d'intercom...

Le Gouvernement remet au 1er janvier 2017 au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue des signes française. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recev...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la dernière phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 20...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa su...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après la seconde occurrence du mot : « locales », sont insérés les mots : « , à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel. Exposé sommaire ...

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « âgé de moins de dix-huit ans » ; b) À la fin, les mots : « et pour » sont supprimés ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement p...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

I. – À l’alinéa 288 après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Substituer aux alinéas 277 à 290 l’alinéa suivant : C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :