Les interventions de Franck Marlin sur ce dossier
191 amendements trouvés
14/10/2016 — Amendement N° CD1C au texte N° 4061 - Article 31 (Rejeté)
M. Marlin, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Berrios, M. Brochand, M. Delatte, M. de Mazières, M. Degauchy, M. Faven...
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12/10/2016 — Amendement N° CF48A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
I. – Le G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à...
12/10/2016 — Amendement N° CF45A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter ...
12/10/2016 — Amendement N° CF49A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est appli...
12/10/2016 — Amendement N° CF42A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marlin, M. Daubr...
I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les barres chocolatées ; » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent arti...
12/10/2016 — Amendement N° CF41A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
I. – Lec) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait généra...
12/10/2016 — Amendement N° CF51A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « et 1619 » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...
10/10/2016 — Amendement N° CF44A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF47A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF46A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF50A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
