Tarification progressive de l'énergie
(Article 5)

D'abord, monsieur Tardy, il vous est interdit de dire qu'il n'y a pas de précédent : dans le collège de la Commission de régulation de l'énergie, il y avait un représentant des consommateurs. Cela vous avait échappé, peut-être ?

Ne me dites pas que cela n'a pas existé, même si cette disposition a été supprimée depuis. Cet article 5 ne crée donc pas de précédent. Il y avait déjà un fléchage en fonction d'une préoccupation donnée, qui était plus portée par un membre du collège que par un autre. Je le rappelle seulement pour corriger votre affirmation. Nous sommes dans u...

Aujourd'hui, nous avons une série de difficultés qui sont apparues parce que la régulation n'était pas forcément aussi encadrée qu'on aurait pu le souhaiter. Ce n'est pas toujours la faute du régulateur, d'ailleurs. Il y a parfois des dispositions réglementaires ou législatives qui sont imprécises. Bref, nous sommes dans un contexte où la régul...

La préoccupation des consommateurs a été un peu oubliée, me semble-t-il, dans la période récente. C'est donc pour ces raisons que nous proposons de modifier le collège de la commission de régulation, pour répondre aux objectifs de la transition énergétique. C'est exactement cela. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amende...

Nous tâchons d'élaborer la version la plus intelligible possible du texte et nous souhaitons, lorsqu'il s'agit de la régulation d'un secteur et d'une autorité indépendante, recueillir la plus large unanimité qui soit, c'est très important.

Non, il n'a pas changé dix fois de version. Soyons justes, monsieur Tardy : le débat en commission, lors de la précédente lecture, nous a amenés à faire évoluer le texte et, à part les collectivités locales qui n'étaient pas prises en compte et qui le sont désormais, tous les autres types de compétences sont pris en considération. J'ai entendu...

Pendant la suspension de séance, nous avons examiné vos sous-amendements dans le détail. Nous souhaitions mieux comprendre vos propositions afin que la présente réforme soit le mieux comprise possible et admise par tous. Ainsi, je vais être amené à donner un avis favorable à trois de vos sous-amendements. Je laisserai à Mme Massat le soin de pr...

La commission est prête à donner un avis favorable à ce sous-amendement sous réserve que nous ne gardions que la première phrase : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » La suite se trouve déjà, en effet, dans le code de l'énergie. Je propose donc de rectifier ce sous-amendement dans le sens que je viens d'indiquer.

Je remercie M. Tardy pour les propos agréables qu'il a prononcés à mon endroit. Je conteste, en revanche, toute idée d'improvisation puisque, encore une fois, nous avons considéré depuis l'origine de ces débats qu'il fallait revoir les modalités de régulation du secteur, compte tenu des nouveaux enjeux sur lesquels je ne reviens pas. Je voudra...

et il ne paraît pas inintéressant. On parle d'audition : il ne s'agit donc pas d'un avis. Mais, dans la mesure où l'on attribue effectivement à ces membres une compétence et une expertise, il est utile que les commissions concernées puissent effectivement mesurer si le choix proposé par le Gouvernement est pertinent. Bien sûr, le Gouvernement...

La commission avait émis un avis défavorable sur ce sous-amendement mais, compte tenu des discussions que nous avons eues tout à l'heure, j'émets pour ma part un avis favorable, comme sur le sous-amendement n° 228 qui va suivre. (Le sous-amendement n° 227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Merci, madame la présidente de me donner la parole, car je viens de dire une bêtise. Une fois n'est pas coutume ! En réalité, la commission n'a pas pu examiner les sous-amendements de M. Fasquelle. Elle n'a donc pas donné d'avis. Et il n'était donc pas de bon ton, alors que nous avons découvert ces amendements au dernier moment, de nous reproch...

Dans ce travail d'initiative parlementaire, il est très important pour moi de prendre en compte les propositions issues des débats que nous avons eus, notamment en commission.

J'avais indiqué, dans la proposition initiale, qu'il fallait remettre dans le dispositif les consommateurs qui en avaient été enlevés par le passé alors qu'ils sont quand même les premiers concernés par la régulation du secteur.

Pour peser dans les décisions, mieux vaut être membre d'un collège. Ma deuxième préoccupation était de mettre la CNIL autour de la table. Compte tenu de la personnalisation de plus en plus importante de la relation commerciale, elle devait garantir les libertés individuelles pour chacune des décisions prises. Puis, avec M. Baupin notamment et...

enfin, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant. L'élargissement permettra d'avoir un collège de régulation du secteur de l'énergie qui portera l'ensemble des préoccupations liées à la nécessaire transition énergétique.

C'est le Parlement qui fait la loi, pas la CNIL. Elle a été consultée sur l'ensemble du dispositif.

La liste y est, je vous y renvoie et vous verrez que tout le monde a été consulté, ce qui fait, de mémoire, 115 personnes.

Ce qui m'importe, c'est que la CNIL soit dans le dispositif et en vigilance permanente. Le meilleur moyen d'être en vigilance permanente, c'est d'être là systématiquement. Si l'Assemblée considère qu'une voix consultative suffit, pourquoi pas ? Mais en mettant la CNIL en dehors du dispositif permanent, on arriverait à un collège au nombre de si...

Je laisse le soin à Mme la ministre de donner son avis sur le sujet. Je ne ferme pas la porte à votre suggestion, mais sachez qu'elle pose d'autres problèmes.